TJ 92050, 24 juill. 2026, RG 26/05696

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 24 Juillet 2026

N° RG 26/05696 - N° Portalis DB3R-W-B7K-4EP5

N° Minute :

AFFAIRE

Association BIO EN NORMANDIE

C/

S.A.S. EKIPEO FRANCE, S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP

Copies délivrées le :

Nous, Thomas BOTHNER, Juge de la mise en état assisté de Marlène NOUGUE, Greffier ;

DEMANDERESSE

Association BIO EN NORMANDIE
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Marion CORNEAU de la SELARL ORVA - VACCARO ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : X1
Situation :

DEFENDERESSES

S.A.S. EKIPEO FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]

Défaillant faute d’avoir constitué avocat

S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Quentin SIGRIST de la SELEURL SIGRIST & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L098
Situation :

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, réputé contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal.

Avons rendu la décision suivante :

Vu l'article 1635 bis du code général des impôts ;

Vu les dispositions du décret n°2026-250 du 07 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique ;

Depuis le 1er mars 2026, en application des articles 62 à 62-5 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. Lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe. Le juge peut statuer sans débat.

Par acte judiciaire du 30 mars 2026, l'association BIO EN NORMANDIE a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre d'une demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat à l'encontre de la S.A.S EKIPEO FRANCE et de la S.A BNP PARIBAS LEASE GROUP.

Aux termes d'une ordonnance rendue le 1er juin 2026, le juge de la mise en état de la 6e chambre civile du tribunal judiciaire de Nanterre a déclaré " irrecevable l'ensemble des demandes formées par L'ASSOCIATION BIO EN NORMANDIE à l'encontre de S.A.S EKIPEO FRANCE et de la S.A BNP PARIBAS LEASE GROUP dans son assignation du 30 mars 2026 ".

Selon une requête en date du 10 juin 2026, l'association BIO EN NORMANDIE a indiqué s'être aquitté du timbre dès la date de la saisine du tribunal, le 23 mars 2026.

En effet, il ressort des justificatifs produits que le droit de timbre a été payé et justifié auprès du tribunal avant l'expiration des délais prévus par la loi.

En conséquence, il convient de rapporter l'ordonnance rendue le 1er juin 2026 et de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état du 14 décembre 2026 à 9 h 30 pour conclusions en défense de la S.A BNP PARIBAS LEASE GROUP et constitution éventuelle de la S.A.S EKIPEO FRANCE.

PAR CES MOTIFS