TJ 92050, 24 juill. 2026, RG 26/06187

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE LEVEE DE CADUCITE

Rendue le 24 Juillet 2026

N° RG 26/06187 - N° Portalis DB3R-W-B7K-4FVY

N° Minute :

AFFAIRE

S.C.I. SCI [L]

C/

[B] [D]

Copies délivrées le :

Nous, Thomas BOTHNER, Juge de la mise en état assisté de Marlène NOUGUE, Greffier ;

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Jean-françois LOUIS de la SCP SOUCHON CATTE LOUIS PLAINGUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0452
Situation :

DEFENDEUR

Monsieur [B] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]

défaillant faute d’avoir constitué avocat

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, réputé contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal.

Avons rendu la décision suivante :

RAPPEL DE LA PROCEDURE :

Par acte judiciaire du 13 avril 2026, la société civile immobilière [L] a fait assigner M. [B] [D] devant le tribunal judiciaire de Nanterre, essentiellement pour le condamner à lui payer la somme de 21 260,91 euros au titre d'un engagement en qualité de caution.

Le juge de la mise en état de la 6e chambre civile a déclaré l'assignation caduque par ordonnance rendue le 4 mai 2026 pour non-respect du délai de 15 jours prévu par l'article 754 du code de procédure civile, aux fins de placement.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2026, la société civile immobilière [L] sollicite du juge de la mise en état de rétracter l'ordonnance entreprise et de fixer une nouvelle date d'audience.

Il indique avoir enrôlé l'assignation litigieuse le 16 avril 2026, soit avant l'expiration du délai de 15 jours prévu par l'article 754 du code de procédure civile.

SUR CE :

Selon l'article 754 du code de procédure civile, la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

En application de l'article 407 du code de procédure civile, la décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue.

En l'espèce, il est communiqué par la SCI [L] un message d'accusé de réception du placement de l'assignation en date du 16 avril 2026 qui démontre que celui-ci a été accompli dans le délai légal.

Dès lors, il y a lieu de rapporter la décision de caducité du 4 mai 2026 et de relever la SCI [L] de la caducité.

En conséquence, l'affaire est renvoyée à l'audience d'orientation de la 6e chambre civile du tribunal judiciaire de Nanterre qui se tiendra le 7 septembre 2026 à 9 heures 30.

PAR CES MOTIFS