TJ 92050, 29 juill. 2026, RG 25/01590

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 JUILLET 2026

N° RG 25/01590 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2ULZ

N° de minute :

Société 1001 VIES HABITAT

c/

[S] [M]

DEMANDERESSE

Société 1001 VIES HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1971

DEFENDEUR

Monsieur [S] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 9250-2025-6764 du 14/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Représenté par Maître Célia DIEDISHEIM, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 15

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Matëa BECUE, greffière

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 15 avril 2026, avons mis l'affaire en délibéré au 18 juin 2026 prorogé à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 4 mai 2015, la SA LOGEMENT FRANCILIEN a donné à bail à Monsieur [S] [M] un emplacement de stationnement souterrain numéro 1439010052 situé [Adresse 3] à [Localité 4], à compter du 18 mai 2015 et moyennant un loyer mensuel de 79,30 euros hors taxes et hors charges, payable mensuellement et à terme échu avant le 25 de chaque mois.
Par avenant en date du 13 octobre 2017, la SA LOGEMENT FRANCILIEN a donné à bail à Monsieur [S] [M] un emplacement de stationnement souterrain numéro 1439010062 situé [Adresse 3] à [Localité 4], à compter du 1er novembre 2017 et moyennant un loyer mensuel de 69,62 euros hors taxes et hors charges, payable mensuellement et à terme échu avant le 25 de chaque mois.

Par acte du 6 décembre 2024, la SA 1001 VIE HABITAT, venant aux droits de la SA LOGEMENT FRANCILIEN, a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la somme de 2.785,87 euros au titre de l’arriéré locatif.

Arguant que Monsieur [S] [M] n’aurait pas régularisé les causes du commandement dans le délai imparti, la SA 1001 VIE HABITAT a, par acte du 11 juin 2025, assigné Monsieur [S] [M] devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en référé, aux fins de voir :

Constater la résiliation de plein droit de la location consentie sur l’emplacement de stationnement souterrain numéro 1439010052 situé [Adresse 3] à [Localité 4], avec effet au 7 janvier 2025,Constater la résiliation de plein droit de la location consentie sur l’emplacement de stationnement souterrain numéro 1439010062 situé [Adresse 3] à [Localité 4], avec effet au 7 janvier 2025,Ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [M] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier,Condamner Monsieur [S] [M] au paiement de la somme provisionnelle de 3.408,34 euros correspondant aux loyers, charges impayés et indemnités d’occupation, dus au 20 mars 2025 (échéance de mars 2025 incluse), avec intérêts de retard au taux légal à compter du commandement du 6 décembre 2024, Condamner Monsieur [S] [M] au paiement d’une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges locatives, jusqu’à la libération effective des lieux,Condamner Monsieur [S] [M] à payer une somme de 390 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner Monsieur [S] [M] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 6 décembre 2024.
A l'audience du 29 octobre 2025, l'affaire a été renvoyée au 15 avril 2026 pour régularisation de la constitution en défense au vu de la décision d’aide juridictionnelle.

A l'audience du 15 avril 2026, la SA 1001 VIE HABITAT confirme les termes de sa demande initiale. Elle indique que l’emplacement de parking a été restitué et que sa créance s’élève à la somme de 4.051,73 euros au 13 avril 2026 (échéance de février 2026 incluse).

En défense, le conseil de Monsieur [S] [M] a soutenu oralement des conclusions demandant de :
A titre principal : ramener le montant de la dette de Monsieur [S] [M] à la somme de 806,17 euros,A titre subsidiaire : ramener le montant de la dette de Monsieur [S] [M] à la somme de 3.090,17 euros,accorder à Monsieur [S] [M] un délai de deux ans pour s’acquitter de sa dette.

Monsieur [S] [M] soutient avoir résilié le contrat de bail par lettre simple en date du 10 septembre 2023, en raison de désordres affectant sa jouissance des places de parking, et qu’en tenant compte du préavis de 3 mois, le contrat a pris fin le 10 décembre 2023. A titre subsidiaire, il fait valoir qu’il a résilié le contrat de bail par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 février 2025, accusé par la SA 1001 VIE HABITAT le 17 février 2025, et qu’en tenant compte du préavis de 3 mois, le contrat a pris fin le 17 mai 2025.

La présidente a demandé aux parties leurs observations sur la compétence du tribunal de proximité de Puteaux au regard de l’annexe du code de l’organisation judiciaire Tableau IV-II.

La demanderesse a indiqué que selon le greffe du tribunal de proximité de Puteaux ce dernier n’était pas compétent, contrairement aux autres tribunaux de proximité du département quiç acceptent leur compétence.

Le défendeur s’en est rapporté.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la compétence du juge des référés

Selon l’article 76 du code de procédure civile “sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou que le défendeur ne comparaît pas”.

Aux termes de l’annexe Tableau IV - II du code de l’organisation judiciaire, les chambres ou tribunaux de proximité connaissent des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros, et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, en matière civile.

En l’espèce,

la demande portait d’une part sur une demande indéterminée à savoir la résiliation du bail ayant pour origine une inexécution de paiement de loyers mensuels de 79,30 euros et 69,62 euros.

D’autre part, la demande porte sur le paiement d’une provision de 4.051,73 euros, de sorte que le total des demandes est inférieur à 10 000 euros.

Enfin, il s’agit d’un simple bail d’emplacement de parking, de sorte qu’il n’existe pas de compétence matérielle spécifique du tribunal judiciaire.

Par conséquent, le juge des référés de céans ne peut que constater son incompétence au profit du Tribunal de Proximité de Puteaux territorialement compétent au vu des emplacements de stationnement loués et du domicile du défendeur.

Le dossier sera donc transmis au juge des référés du Tribunal de Proximité de Puteaux.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS