TJ 92050, 29 juill. 2026, RG 25/02489

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 29 JUILLET 2026

N° RG 25/02489 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3A7V

N° de minute :

[U] [I],
[O] [J] épouse [I]

c/

S.A.S. METRES CARRES

DEMANDEURS

Monsieur [U] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Madame [O] [J] épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Tous deux représentés par Maître Jérôme MARTIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0158

DEFENDERESSE

S.A.S. METRES CARRES
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Maître Marion NGO de l’AARPI NGO & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R013

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Juline LAVELOT, Vice-Présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 03 Octobre 2025, Monsieur [U] [I] et Madame [O] [J] épouse [I] ont assigné en référé la S.A.S. METRES CARRES

Selon conclusions en date du 01 juin 2026, Monsieur [U] [I] et Madame [O] [J] épouse [I] ont fait connaître à la juridiction qu’ils se désistaient de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La S.A.S. METRES CARRES a répondu qu'elle acceptait ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS