TJ 84031, 24 juill. 2026, RG 24/00792
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
République française
Au nom du Peuple français
AFFAIRE N° RG 24/00792 - N° Portalis DB3G-W-B7I-GOQF
Chambre 1 - J.A.F
DIVORCE
JUGEMENT RENDU le 24 Juillet 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [V] [W] [R] [Q] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Valérie HILD, avocat au barreau de CARPENTRAS
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [M] [O] [N] [F]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] (BELGIQUE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Olivier CONSTANT, avocat au barreau de NIMES
LE TRIBUNAL STATUANT A JUGE UNIQUE :
Madame Delphine LORIA, Vice-présidente aux affaires familiales, assistée de Madame Olivia MARILLY, Greffier lors des débats et de Madame Audrey BOISSEAU, Greffier lors du prononcé.
DEBATS :
Vu l'ordonnance de clôture en date du 09 décembre 2025 ayant fixé l'audience de plaidoiries au 21 Mai 2026 où l'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 24 Juillet 2026, pour être rendue par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le président.
JUGEMENT : Rendu par sa mise à disposition au greffe,
Contradictoire et en premier ressort.
Grosse et expédition délivrées à :
Me Olivier CONSTANT
Me Valérie HILD
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 9 décembre 2025 et ordonne une nouvelle clôture au 19 mai 2026 rendant ainsi recevables les dernières pièces et conclusions des parties ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
DEBOUTE Madame [V] [Q] épouse [F] de sa demande de divorce pour faute ;
DECLARE irrecevable la demande de Madame [V] [Q] épouse [F] de divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes accessoires au divorce ;
DEBOUTE Madame [V] [Q] épouse [F] de sa demande de condamnation de son époux aux charges du ménage ;
CONDAMNE Madame [V] [Q] épouse [F] au paiement des dépens ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 24 juillet 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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