TJ 84031, 24 juill. 2026, RG 25/00748
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
République française
Au nom du Peuple français
AFFAIRE N° RG 25/00748 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GTJD
Chambre 1 - J.A.F
DIVORCE
JUGEMENT RENDU le 24 Juillet 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [A] [O] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2] (SUISSE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Valérie CAMA, avocat au barreau d’AVIGNON
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [P] [B] [C]
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non représenté
LE TRIBUNAL STATUANT A JUGE UNIQUE :
Madame Delphine LORIA, Vice-présidente aux affaires familiales, de Madame Olivia MARILLY, Greffier lors des débats et de Madame Audrey BOISSEAU, Greffier lors du prononcé.
DEBATS :
Vu l'ordonnance de clôture en date du 09 décembre 2025 ayant fixé l'audience de plaidoiries au 21 Mai 2026 où l'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 24 Juillet 2026, pour être rendue par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le président.
JUGEMENT : Rendu par sa mise à disposition au greffe,
Réputée contradictoire et en premier ressort.
Grosse et expédition délivrées à :
Me Valérie CAMA
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [P] [B] [C], né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 6],
et de
Madame [A] [O], née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 7] (Suisse),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2012, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8], Etat du Nevada (Etats-Unis) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [P] [C] et de Madame [A] [O] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er mai 2024 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [A] [O] et Monsieur [P] [C] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DEBOUTE Madame [A] [O] du reste de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [A] [O] au paiement des dépens ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 24 juillet 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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