TJ 84031, 24 juill. 2026, RG 25/01078

Le juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [J] [Z] et Madame [P] [T] [H] épouse [Z] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [J] [G] [O] [Z] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5],

et de

[P] [T] [H] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 6] (Cuba),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2002, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7]) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [J] [Z] et de Madame [P] [T] [H] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er mai 2024 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [J] [Z] et Madame [P] [T] [H] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

HOMOLOGUE l'acte liquidatif établi en date du 6 juin 2025 par Me [L] [C], notaire en résidence à [Localité 9], ledit acte étant annexé à la présente décision ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 24 juillet 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES