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TJ 22278, 10 juill. 2026, RG 23/01643


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Date
10/07/2026
Numéro
23/01643
Lieu / cour
tj22278
Chambre
Divorces Cabinet 2
Type
other
MàJ source
2026-07-31
Id
6a6c0336d6da0419628eaad5

Texte de la décision

1,735 caractères

LE 10 JUILLET 2026
République Française
Au nom du peuple français

N° RG 23/01643 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FJZA
- Divorces Cabinet 2 -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

CE à Me Thomas JOURDAIN-DEMARS
CE à Me Laurence COROUGE-LE BIHAN

JUGEMENT

DU 10 JUILLET 2026

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Caroline VILLATTE, Juge chargée des Affaires Familiales

GREFFIER: Elsa COLLET, Greffière

DÉBATS : à l'audience en Chambre du Conseil du 11 Mai 2026.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le DIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX

Date indiquée à l'issue des débats.

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [D] [J] [A]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant SARL [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Me Thomas JOURDAIN-DEMARS, avocat au barreau de SAINT BRIEUC

DEFENDEUR :

Madame [Z] [L] [X] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Laurence COROUGE-LE BIHAN, avocate au barreau de SAINT BRIEUC

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.