TJ 22278, 10 juill. 2026, RG 23/01643
Vérifier : TJ 22278, 10 juill. 2026, RG 23/01643 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
LE 10 JUILLET 2026
République Française
Au nom du peuple français
N° RG 23/01643 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FJZA
- Divorces Cabinet 2 -
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
CE à Me Thomas JOURDAIN-DEMARS
CE à Me Laurence COROUGE-LE BIHAN
JUGEMENT
DU 10 JUILLET 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Caroline VILLATTE, Juge chargée des Affaires Familiales
GREFFIER: Elsa COLLET, Greffière
DÉBATS : à l'audience en Chambre du Conseil du 11 Mai 2026.
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le DIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
Date indiquée à l'issue des débats.
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [D] [J] [A]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant SARL [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Me Thomas JOURDAIN-DEMARS, avocat au barreau de SAINT BRIEUC
DEFENDEUR :
Madame [Z] [L] [X] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Laurence COROUGE-LE BIHAN, avocate au barreau de SAINT BRIEUC
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.