Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj22278 n° 23/01643
TJ 22278, 10 juill. 2026, RG 23/01643
LE 10 JUILLET 2026 République Française Au nom du peuple français N° RG 23/01643 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FJZA - Divorces Cabinet 2 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC CE à Me Thomas JOURDAIN-DEMARS CE à Me Laurence COROUGE-LE BIHAN JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026 COMPOSITION DE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj74010 n° 23/01643
TJ 74010, 2 juill. 2026, RG 23/01643
JUGEMENT : contradictoire DU : 02 juillet 2026 DOSSIER : N° RG 23/01643 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FOJT / JAF AFFAIRE : [K] / [L] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Présidente : Tamara DA
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ca other ca_st_denis_reunion n° 23/01643
CA St Denis Reunion, 21 mai 2026, RG 23/01643
AFFAIRE : N° RG N° RG 23/01643 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7ME Code Aff. :AA ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de St-Pierre en date du 09 Mars 2022, rg n° 21/00146 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 23/01643
TJ 33063, 7 avr. 2026, RG 23/01643
N° RG 23/01643 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XRXD CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 30B N° RG 23/01643 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XRXD AFFAIRE : [F] [C] épouse [H], [T] [H] C/ S.A.S.U. ACTA IMMOBILIER Grosses délivrées le à Avocats : Me Sophie PASTURAUD l’AARPI RIVIERE AVOCATS A
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ca other ca_paris n° 23/01643
CA Paris, 3 avr. 2026, RG 23/01643
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 03 Avril 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/01643 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHBF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Février
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ca other ca_metz n° 23/01643
CA Metz, 15 janv. 2026, RG 23/01643
Arrêt n° 26/00008 15 Janvier 2026 --------------- N° RG 23/01643 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GALQ ------------------ Pole social du TJ de [Localité 17] 30 Juin 2023 19/976 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 -
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 23/01643
TJ 74281, 2 janv. 2026, RG 23/01643
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Première Chambre Civile JUGEMENT DU : 02 Janvier 2026 N°: 26/00002 N° RG 23/01643 - N° Portalis DB2S-W-B7H-EZK6 _________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente statuant à juge unique conformément
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 23/01643
TJ 78646, 17 nov. 2025, RG 23/01643
Pôle social - N° RG 23/01643 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYNI Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - Association [5] - CPAM DES YVELINES - Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Thomas HUMBERT - - - - N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 23/01643
TJ 57672, 3 nov. 2025, RG 23/01643
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ! n° I N° RG 23/01643 - N° Portalis DBZL-W-B7H-DVT6 MINUTE N° : 2025/598 CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 Novembre 2025 DEMANDEUR : Monsieur [F] [B] [T] [P], demeurant IMPASSE DES MARGUERITES - 57330 HETTANG
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ca other ca_douai n° 23/01643
CA Douai, 12 juin 2025, RG 23/01643
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 12/06/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 23/01643 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U22W Jugement (N° 21/02483) rendu le 09 février 2023 par le tribunal judiciaire de Valenciennes
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ca other ca_chambery n° 23/01643
CA Chambery, 5 juin 2025, RG 23/01643
CS25/145 COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 JUIN 2025 N° RG 23/01643 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HLUK [U] [B] C/ S.A.R.L. RESTAURANT [4] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNEMASSE en date du 09 Novembre 2
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 23/01643
TJ 75056, 22 mai 2025, RG 23/01643
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/01643 N° Portalis 352J-W-B7H-CYVFY N° MINUTE : Assignation du : 31 Janvier 2023 JUGEMENT rendu le 22 Mai 2025 DEMANDERESSES SELARL DE KEATING, ès qualités
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ca other ca_paris n° 23/01643
CA Paris, 15 mai 2025, RG 23/01643
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 MAI 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01643 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7VW Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2022- Juge
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 23/01643
TJ 13108, 13 mai 2025, RG 23/01643
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 23/01643 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DHFS MINUTE N° 25/90 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 13 MAI 2025 DEMANDERESSES Madame [J] [Y] veuve [C], tant pour son propre compte qu’en qualité de successible de Monsieur [D] [C], née le [Date naissance 6] 195
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tj Autre décision avant dire droit tj78646 n° 23/01643
TJ 78646, 11 avr. 2025, RG 23/01643
Pôle social - N° RG 23/01643 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYNI Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Association [5] - CPAM DES YVELINES - Me Thomas HUMBERT - [F] [H] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RE
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ca other ca_besancon n° 23/01643
CA Besancon, 21 janv. 2025, RG 23/01643
Le copies exécutoires et conformes délivrées à MR/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/01643 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EWEO COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 21 JANVIER 2025 Décision défér
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ca other ca_bordeaux n° 23/01643
CA Bordeaux, 12 déc. 2024, RG 23/01643
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 12 DECEMBRE 2024 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 23/01643 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NGM7 Madame [O] [I] c/ [7] Nature de la décision : AU FOND
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ca other ca_toulouse n° 23/01643
CA Toulouse, 28 nov. 2024, RG 23/01643
28/11/2024 ARRÊT N° 321/24 N° RG 23/01643 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PNPS NP/EB Décision déférée du 15 Juin 2021 - Pole social du TJ de TOULOUSE (18/15635) JP VERGNE S.A.S.U. [4] C/ Etablissement CPAM HAUTE GARONNE
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/01643
CA Rouen, 7 nov. 2024, RG 23/01643
N° RG 23/01643 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLSE COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 NOVEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 14 Avril 2023 APPELANTE : S.A.S.U. EIFFAGE ENERGIE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/01643
TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 23/01643
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : 17/10/24 Copie conforme délivrée à : TUNISAIR Copie exécutoire délivrée à : Me CANIVET Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/01643 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZEWT N° MINUTE : 20/2024 JUGEMENT rendu le jeudi 17 octobre 2
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