TJ 62160, 26 juill. 2026, RG 26/02795

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

Appel des causes le 26 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02795 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76USB

Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Mathilde BLERVAQUE, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de M.[J] [K], interprète en langue penjabi, serment préalablement prêté ;

En présence de [E] [N] avocate représentante de M. [C] [G] ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [O] [X]
de nationalité Indienne
né le 21 Juin 1995 à [Localité 1] (INDE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 25 juin 2026 par M. [Q] [G] , qui lui a été notifié le 25 juin 2026 à 15h30.

Par requête du 24 Juillet 2026, arrivée par courrier électronique à 14h56 M. [C] [G] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 1er juillet 2026, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Cécile LANNOY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.
Demain latin je suis convoqué à [Localité 2].

Me Cécile LANNOY entendu en ses observations ;
Je n’ai pas relevé d’irrégularités.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ;
Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé, elle a fait les diligences nécessaires, elle a saisi les autorités indiennes. Une audition consulaire est prévu le 28/07/2026 donc al préfecture est dans l’attente de ce qui pourriat en découler.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Monsieur [X] a été placé en rétention administrative le 25 juin 2026. Il a fait l’objet d’une première prolongation par le juge des libertés et de la détention le 1er juillet 2026, le recours a été jugé irrecevable par la Cour d’appel le 2 juillet 2026.

En l’absence de documents de voyage, une demande de laissez-passer a été sollicitée auprès des autorités consulaires indiennes le 26 juin 2026. Parallèlement, une demande d'appui concernant l‘identification de Monsieur [X] a été effectuée auprès de l'Unité Centrale d‘identification (UCI) le 01/07/2026. Afin de procéder à son identification, une audition consulaire est programmée le 28/07/2026 pour l'intéressé. Une demande de vol à destination de l’Inde a été sollicitée le 26 juin 2026.

Le 30/06/2026, Monsieur [X] a fait part de son souhait d'introduire une demande d’asile au centre de rétention administrative, sa demande d'asile a donc été transmise à l'Office Français de Protection des Refugies et Apatrides (OFPRA). Le 30/06/2026, un arrêté de maintien en rétention lui a été notifié. Le 09/07/2026, sa demande d'asile a fait l'objet d'une décision de rejet par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA), décision qui a été notifiée à l'intéressé le 17/07/2026.

Dès lors, il apparaît que les autorités françaises ont accompli l’ensemble des diligences requises. Dans l’attente d’une réponse des autorités indiennes, il convient de prolonger la mesure de rétention pour une nouvelle durée de 30 jours.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.

PAR CES MOTIFS