TJ 62160, 26 juill. 2026, RG 26/02797

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

Appel des causes le 26 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02797 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76USE

Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Mathilde BLERVAQUE, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [K] [B] [G], interprète en langue vietnamienne, serment préalablement prêté ;

En présence de [P] [V], avocate représentante de M. [Q] [F] ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [J] [Y]
de nationalité Vietnamienne
né le 10 Février 1978 à [Localité 1], a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 25 mai 2026 par M. [Q] [F] , qui lui a été notifié le 28 mai 2026 à 17h00.
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 27 mai 2026 par M. [Q] [F] , qui lui a été notifié le 27 mai 2026 à 15h00.

Par requête du 25 Juillet 2026, arrivée par courrier électronique à 9h38, M. [L] [F] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 31 mai 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 26 juin 2026, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Cécile LANNOY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.
Je sais que je suis en situation régulière, et que je vais rester au maximum 90jours. Est-ce que je pourrais sortir 4 jours avant mes 90 jours ? Je demande parce que le 22/08/2026 c’est la cérémonie pour la mort de mes parents donc j’aimerais me rendre pour prier pour mes parents.

Me [I] [C] entendu en ses observations ;
pas d’irrégularités d eprocédure. Monsieur ne constitue pas un trouble à l’ordre public puisque pas de condamnation.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ;
Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. La préfecture a fait les diligences nécessaires. Elle a fait diverses relances. Pas de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Monsieur [Y] a été placé en rétention administrative le 27 mai 2026. Il a fait l’objet d’une première prolongation par le juge des libertés et de la détention le 31 mai 2026. Il a initié un recours qui a été jugé irrecevable par la Cour d’appel le 1er juin 2026. Une deuxième prolongation a été accordée par le juge des libertés et de la détention le 26 juin 2026.
Parallèlement, le tribunal administratif a rejeté le cours de Monsieur [Y] contre l’arrêté portant obligation de quitter le territoire.

Faute de titre de séjour, les autorités françaises ont adressé une demande de laissez-passer consulaire aux autorités vietnamiennes le 28 mai 2026 ainsi qu’une demande de réadmission le 31 mai 2026. Des relances ont été faites Les 9, 22 juin 2026 et 2 et 22 juillet 2026. Une demande de vol a été faite le 27 mai 2026 mais la date demeure en attente de la transmission du laissez-passer.

En parallèle, l'intéressé a sollicité l’asile au centre de rétention le 28/05/2026. Un arrêté de maintien en rétention lui a été notifié le même jour l’Office Français des Réfugiés et Apatride a rejeté la demande d’asile de l'intéressé le 04/06/2026, décision notifiée le 08/06/2026.

Dès lors, il apparaît que les autorités françaises ont accompli l’ensemble des diligences requises. Dans l’attente d’une réponse des autorités vietnamiennes, il convient de prolonger la mesure de rétention pour une nouvelle durée de 30 jours.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.

PAR CES MOTIFS