Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/02797 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02797

    TJ 69123, 21 août 2026, RG 26/02797

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02797 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4QYT ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 21 août 2026 à 15h13 Nous, Antoine SCHAPIRA, Juge au Tribunal judiciaire d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8895ca195da062e075eef6
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02797

    TJ 62160, 26 juill. 2026, RG 26/02797

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 26 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02797 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76USE Nous, Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c03bfd6da0419628eb23b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02797

    TJ 77284, 28 mai 2026, RG 26/02797

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 28 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02797 - N° Por

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1899c3cdc6046d474858e1
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02797

    CA Paris, 19 mai 2026, RG 26/02797

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02797 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d4525cdc6046d474510ca
  • tj Renvoi à la mise en état tj75056 n° 26/02797

    TJ 75056, 15 avr. 2026, RG 26/02797

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Saleh Cherabieh, Me Fournol, le : +1 copie dossier +1 copie au médiateur par courriel ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 26/02797 N° Portalis 352J-W-B7K-DB5SS N° MINUTE : Assignation du : 13 février 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea6808cdc6046d474badf2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1