TJ 62160, 26 juill. 2026, RG 26/02798

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

Appel des causes le 26 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02798 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76USF

Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame BLERVAQUE Mathilde, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [X] [L], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ;

En présence de Naïlla BRIOLIN, avocat représentant M. [B] [P];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [K] [T]
de nationalité Albanaise
né le 21 Mai 2000 à [Localité 1] (ALBANIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 22 juillet 2026 par M. [B] [P] , qui lui a été notifié le même jour à 14h00.
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 22 juillet 2026 par M. [B] [P] , qui lui a été notifié le même jour à 14h00.

Par requête du 25 Juillet 2026 reçue au greffe à 9h37, M. [B] [P] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Cécile LANNOY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.
Ça me semble trés injuste ce qu’il m’arrive. J’ai des douleurs atroces aux dents, ça fait 4 jours que j’ai mal.

Me Cécile LANNOY entendu en ses observations ;
Je demande la remise en liberté, on voit que Monsieur a son passeport et une CNI, il ne voulait pas se rendre en Grande Bretagne, toute sa famille est en Albanie, il a les moyens de repartir, il a 600€ (PV). Il voulait rester 3 mois sur le territoire français; placement arbitraire en rétention juste parce que Monsieur était hébergé à [Localité 2] prés de départ de smalboat.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ;
Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Monsieur n’a pas de garanties de réprésentation. Pour rester sur le sol français il faut avoir des subsides pour rester sur le territoire, donc 600e insufissant, et pas d’assurance maladie. La préfecture a fait uen demande de vol. Pas de garanties de représentation.

MOTIFS

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Le 21 juillet 2026, dans le cadre d’une opération de patrouille, il a été procédé au contrôle de Monsieur [T] alors qu’il se situait dans une zone connue pour constituer un point de départ vers le Royaume-Uni à bord d’embarcations nautiques clandestines. Ce dernier est en possession d’un passeport et d’une carte d’identité albanais en cours de validité mais ne lui permettant pas circuler régulièrement sur le territoire. A l’issue de la retenue, il a été placé en rétention administrative.

Sur la demande de prolongation de rétention et des diligences de l’administration

Il ressort de l’article L741-3 du CESEDA que l’administration doit justifier avoir effectué toute les « diligences utiles » suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l’étranger.

Il résulte de la procédure et des éléments rappelés ci-dessus, que l’administration a effectué l’ensemble des diligences utiles et suffisantes. Monsieur [T] étant titulaire d’un passeport en cours de validité, une demande de vol à destination de l’Albanie a été faite le 22 juillet 2026 à 15h38.
L’intéressé ne présente aucune garantie de représentation, il n’a pas été en mesure lors de son audition administrative de donner l’adresse et l’identité de la personne chez qui il est supposé résider. Il ne dispose d’aucun document afférent à un séjour en France (billet retour puisque son billet retour a expiré le 17 juillet sans nouveau vol) et qu’en outre, les circonstances de son interpellation questionne puisqu’il était en compagnie de plusieurs autres personnes se dirigeant sur les plages.

En l’attente d’une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l’espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé est justifiée au regard de l’article L742-1 du CESEDA.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. [B] [P], il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS