T. com. 5602, 5 juin 2026, n° 2026003229

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

JUGEMENT prononcé le 24 juillet 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe

Jugement sur requête conjointe de la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [P], ès qualités de liquidateur de la Société PASSION NAUTIC CLUB et de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VANNES [N], ordonnant mainlevée de privilège de nantissement

Vu la requête conjointe présentée par :
* La SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [P], 14 boulevard de la Paix, CS 22173, 56005 VANNES CEDEX, ès qualités de liquidateur de la Société PASSION NAUTIC CLUB, Port du Crouesty, 14 Quai des Cabestans, 56640 ARZON,
* La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VANNES [N], 16 rue Thiers, 56000 VANNES, représentée par le CREDIT MUTUEL ARKEA, Service Recouvrement Contentieux, CS 10001, 29808 BREST CEDEX 9 ;

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire concluant à la mainlevée ;

Vu les convocations adressées par le Greffe pour l'audience du 26 juin 2026, à 14 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [P], ès qualités, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VANNES [N], et à Monsieur [T] [C], alors gérant de la SARL PASSION NAUTIC CLUB ;

Vu les dispositions des articles 859 et 860 du Code de Procédure Civile ;

Vu les dispositions de l'article R.143-18 du Code de Commerce ;

Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 26 juin 2026 :

Président :

M. J. DUMOULIN

Juges :

M. O. SMAGUE

Mme N. KERGUEN

Greffier :

Mme G. LE BOUQUIN,

Commis-Greffier

Le délibéré de la présente instance a été fixé au 24 juillet 2026 ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que les parties n'ont pas comparu ni personne pour elles, étant précisé que Monsieur [T] [C] s'est présenté après l'appel des causes ; qu'il y aura lieu de constater ces non-comparutions ;

Attendu que par requête conjointe en date des 27 et 30 mars 2026, la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [P], ès qualités de liquidateur de la Société PASSION NAUTIC CLUB et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VANNES [N] exposent que cette dernière est bénéficiaire d'une inscription de privilège de nantissement inscrite au Greffe de ce Tribunal le 6 février 2017, sous le numéro 20/2017/54, sur le fonds de commerce sis 14 quai des Cabestans, Port du Crouesty, 56640 ARZON, dépendant de ladite liquidation judiciaire ;

Attendu qu'elles sollicitent conjointement la mainlevée pure et simple de ladite inscription et sollicitent sa radiation entière et définitive ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à leur requête ;

PAR CES MOTIFS,