TJ 62160, 28 juill. 2026, RG 26/02806

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

Appel des causes le 28 Juillet 2026 à 10h00
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02806 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76USP

Nous, Madame FILEZ Fiona, juge au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Samira CHAIB, cadre greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [R] [J]
de nationalité Turque
né le 01 Janvier 1981 à [Localité 1] (TURQUIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 27 juin 2026 par M. [Q] [H] , qui lui a été notifié le 27 juin 2026 à 12h30.

Par requête du 26 Juillet 2026, arrivée par courrier électronique à 16h18 M. [Q] DU [O] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 02 juillet 2026, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

MOTIFS

Attendu que par mail en date du 27 juillet 2026 à 17h05, le greffe du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] a informé le greffe du magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers que Monsieur [J] [R] avait été libéré suite à une décision du tribunal administratif ;

Que dès lors, la demande de prolongation de maintien en rétention administrative de M. Le préfet du Nord devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS