TJ 62160, 28 juill. 2026, RG 24/04879

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(Juge aux Affaires Familiales
en charge des partages)

JUGEMENT

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RENDU LE VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX

DOSSIER N° RG 24/04879 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AJX
Le 28 juillet 2026

AFFAIRE :

DEMANDEURS

Mme [P] [A] née [X]
née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Laetitia BONNARD PLANCKE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant

M. [V] [A]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Laetitia BONNARD PLANCKE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant

DEFENDEURS

M. [K] [A] [Y], [F] [A]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Svetlana DJURDJEVIC, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant

Mme [Q] [O], [T] [A]
née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Me Svetlana DJURDJEVIC, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Le tribunal était composé de Mme Jennifer IVART, désigné(e) en qualité de juge aux affaires familiales.
assisté de M. Kevin PAVY, Greffier.

DEBATS - DELIBERE :

Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 12 mai 2026.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 28 juillet 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

En l’état de quoi, le tribunal a rendu la décision suivante.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2024, Mme [P] [X] [A] et M. [V] [A] ont fait assigner M. [K] [A] et Mme [Q] [A] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins notamment que soit ordonné le partage de la succession de [N] [A].
Attendu que Mme [P] [X] [A] et M. [V] [A] ont entendu se désister de leur action ;
Vu les dernières conclusions de M. [K] [A] et Mme [Q] [A] notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026 sollicitant notamment des dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Vu la clôture de la procédure en date du 16 mars 2026 ;
Vu les conclusions de Mme [P] [X] [A] et M. [V] [A] notifiées le 6 mai 2026 ;
Vu le courrier du conseil de M. [K] [A] et Mme [Q] [A] sollicitant le rejet des dernières conclusions de son adversaire ;
Attendu que l’audience de plaidoiries est intervenue le 12 mai 2026 ; attendu que le juge aux affaires familiales a soulevé son incompétence s’agissant d’un dossier de succession au profit du tribunal judiciaire ;
Vu le message RPVA du 12 mai 2026 sollicitant les observations des parties sur la compétence du tribunal judiciaire sous quinzaine ; Vu l’absence de retour des parties ;

MOTIFS
Attendu que conformément à l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire, “le juge aux affaires familiales connaît (...) du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence” ;
Attendu que conformément à l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : 3° Successions ;
Vu l’article 92 du code de procédure civile ;
Attendu que le présent litige est un litige qui ne relève pas d’un partage des intérêts patrimoniaux de deux parties ayant été en couple, mais relève d’un partage successoral ;
Il convient pour le juge aux affaires familiales de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer et de renvoyer la présente affaire à l’audience de mise en état de la première chambre civile de ce tribunal en date du 14 octobre 2026 à 09h00.
Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS