TJ 62160, 29 juill. 2026, RG 26/02829

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

Appel des causes le 29 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02829 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UTM

Nous, Madame [Z] [H], juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, assistée de Madame Marie TIMMERMAN, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [B] [W], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître [P] [G] représentant de M. [Y] [D] ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [E] [F]
de nationalité Algérienne
né le 26 janvier 2002 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 17 septembre 2024 par M. [Y] [X], qui lui a été notifié le 18 septembre 2024.
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 30 juin 2026 par M. [Y] [D] , qui lui a été notifié le 30 juin 2026 à 09h35.

Par requête du 28 Juillet 2026, arrivée par courrier électronique à 08h14 M. [Y] [D] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 04 juillet 2026, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Hannah BEAUGENDRE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis né le 26 janvier 2002 à [Localité 1]. Oui je veux aller au rendez-vous consulaire. La première fois, on m’a pas dit que c’était pour aller au consulat.

Me [O] [L] entendu en ses observations ; la rétention doit être la plus brève possible. Le 13 juillet, si Monsieur n’a pas été au rendez-vous consulaire, ce n’est pas de son fait. Il y a eu un défaut d’escorte. La première fois quand il était incarcéré il a refusé car il n’a pas compris que c’était pour un rendez-vous consulaire. Il n’est pas responsable de ce défaut d’escorte qui ne peut lui porter préjudice. On n’a aucune certitude qu’au prochain rendez-vous il y aura une escorte.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : la préfecture fonde sa demande sur le trouble à l’ordre public. Vous avez le casier de l’intéressé. Sur le défaut de document de voyage, si Monsieur avait accepté la première fois, il n’aurait peut etre pas été en rétention. Il y a un rendez-vous le 31 juillet. Vous pouvez prolonger sur le fondement du trouble à l’ordre public.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Monsieur [F] soutient que les dispositions légales imposent à l’administration de réaliser toute diligence afin que la rétention administrative soit la plus brève possible.

Aux termes de l’article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Il appartient à l’administration d’exercer toute diligence à cet effet.

En l’espèce, il apparaît que l’autorité administrative a accompli les diligences de nature à rendre la durée de rétention administrative la plus brève possible avant même la remise en liberté de Monsieur [F] alors incarcéré. Si le rendez-vous consulaire du 13 juillet 2026 n’a pu se tenir en raison de difficultés inhérentes à l’organisation des escortes judiciaires, cette annulation n’a pas pour origine un défaut de diligences de la part de l’administration qui au contraire justifie tout mettre en oeuvre afin qu’un nouveau rendez-vous consulaire se tienne dans les plus brefs délais et notamment le 31 juillet 2026 sous réserve de l’acceptation de l’intéressé.

Bien que les conditions de l’article L. 742-4 du CESEDA ne sont pas cumulatives, la préfecture rapporte également la preuve de la menace à l’ordre public que représente Monsieur [F].

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.

PAR CES MOTIFS