TJ 62160, 29 juill. 2026, RG 26/02836

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Appel des causes le 29 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02836 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UT2

Nous, Madame FILEZ Fiona, juge au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Maître [E] [K] représentant M. [W] ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [N] [L]
de nationalité Malienne
né le 27 Août 1984 à [Localité 1] (MALI), a fait l’objet :

d’un arrêté de remise aux autorités italiennes ainsi que son placement en rétention administrative pour quatre-vingt seize heures, prononcé le 23 juillet 2026 par M. [W] , qui lui a été notifié le 23 juillet 2026 à 16h40

Vu la requête de Monsieur [N] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 27 juillet 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 27 juillet 2026 à 14h38 ;

Par requête du 27 Juillet 2026 reçue au greffe à 13h57, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Hannah BEAUGENDRE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je veux rester chez mon frère. J’ai montré ma carte de séjour. J’ai le droit de voyager avec le titre de séjour italien. La police a demandé mon identité. J’ai dit que j’avais pas volé. Je suis venu en France pour rendre visite à mon frère. Je veux repartir en Italie. J’ai dit que mon petit frère habitait à [Localité 2]. Mon ami m’a dit qu’il fallait pas aller à [Localité 2].

Me Hannah BEAUGENDRE entendu en ses observations ; je ne peux pas soutenir le recours car dans son audition Monsieur ne parle pas de son frère. Il m’a dit qu’il avait quand même parlé de son frère mais il a signé le document. Je ne peux pas soutenir le recours et l’attestation d’hébergement.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 3] : les diligences nécessaires ont été faites. Les autorités italiennes ont accepté de reprendre Monsieur. Une demande de routing a été faite le 24 juillet. Il est sans domicile fixe en France et n’a jamais eu de passeport.

MOTIFS

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. La préfecture justifie de ses diligences aux termes desquelles les autorités italiennes ont accepté la réadmission de Monsieur [L].

Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET [V], il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS