TJ 62160, 25 juill. 2026, RG 26/02782

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

Appel des causes le 25 Juillet 2026 à 09h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02782 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76URN

Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame MAILLARD Bénédicte, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [E] [M] [D], interprète en langue vietnamienne, serment préalablement prêté ;

En présence de Naïlla BRIOLIN, avocat représentant M. LE PREFET [S] ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [U] [L] [I]
de nationalité Vietnamienne
né le 13 Avril 2007 à [Localité 1] (VIETNAM), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 08 juillet 2026 par M. [A] , qui lui a été notifié le 08 juillet 2026 à 12h05.
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 21 juillet 2026 par M. [A] , qui lui a été notifié le 21 juillet 2026 à 16h20.

Par requête du 24 Juillet 2026 reçue au greffe à 09h59, M. [K] [S] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis né en 2010. Tout se pase bien ici au CRA. Je veux être libre le plus tôt possible, ma mère est hospitalisée. Je veux rentrer en achetant mon billet moi-même.

Me [Q] [F] entendu en ses observations ; la procédure est régulière.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Pas de documents d’identité ni passeport. Le 22 juillet les autorités vietnamiennes ont été sollicitées.

MOTIFS

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Le 21 juillet 2026, les services de police procédaient à un contrôle d’identité de Monsieur [I] dans une zone de départ par le biais de small boat à destination du Royaume-Uni. A l’issue, il a été placé en rétention administrative.

Sur la demande de prolongation de rétention et des diligences de l’administration

Il ressort de l’article L741-3 du CESEDA que l’administration doit justifier avoir effectué toute les « diligences utiles » suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l’étranger.

Il résulte de la procédure et des éléments rappelés ci-dessus, que l’administration a effectué l’ensemble des diligences utiles et suffisantes. Faute de titre de voyage détenu par Monsieur [I], une demande de laissez-passer consulaire a été adressée aux autorités consulaires du Vietnam le 22 juillet 2026 à 12h15. Une demande de vol à destination du Vietnam a été faite le 22 juillet 2026 à 8h24.

En l’attente d’une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l’espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé est justifiée au regard de l’article L742-1 du CESEDA.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. [K] [S], il convient d’accorder la prolongation demandée.
PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [U] [L] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant la première présidente de la cour d’appel de [Localité 2] ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par la première présidente de la cour d’appel de [Localité 2] ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat,

Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 10 h 00
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. [A] et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 26/02782 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76URN

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,