TJ 35288, 24 juill. 2026, RG 25/01399

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Vu les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ;

Vu l’absence de mesures provisoires ;

Vu les déclaration d’acceptation signées par les époux et contresignées par leurs conseils ;

PRONONCE le divorce entre :

- M. [J] [H] [C], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1],

ET

- Mme [K] [V] [E], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 29 mai 2004 par l’officier d’état civil de [Localité 2] ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

FIXE la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 21 juin 2023 ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires ;

HOMOLOGUE l’acte de partage reçu par Maître [I], Notaire à [Localité 1] et signé par les parties le 12 mai 2026 ;

DIT que cet acte sera annexé au présent jugement ;

CONSTATE que les époux ne formulent aucune demande au titre de la prestation compensatoire ;

CONSTATE l’accord de Monsieur [C] pour que Madame [E] épouse [C] continue à faire usage du nom marital postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

La présente décision a été signée par Mme BAROTTE juge aux affaires familiales et Mme CHAPPE, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES