TJ 35288, 24 juill. 2026, RG 22/00244

FIXE la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 23 août 2019 ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires ;

RAPPELLE que les parties doivent saisir le notaire de leur choix ou procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT QU’à défaut de parvenir à un règlement amiable, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
 
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;

DEBOUTE Madame [N] [A] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [K] [W] à verser à Madame [N] [A] la somme de 2 000€ (deux milles euros) de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [K] [W] à verser à Madame [N] [A] la somme de 35 000€ (trente-cinq milles euros), à titre de prestation compensatoire, en capital ;

CONSTATE que les époux n’entendent pas conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;
DIT que l’autorité parentale sur [R] et [C] continuera à être exercée en commun par les parents ;
RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du code Pénal) ;
AUTORISE Madame [N] [A] à accoler son nom à celui de ses enfants, à titre d’usage ;
MAINTIENT la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ;
MAINTIENT les dispositions de l’ordonnance de mise en état du 2 juin 2023 s’agissant des modalités d’exercice du droit d’accueil du père à l’égard des enfants en période scolaire et durant les vacances d’été ;
MAINTIENT les dispositions de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 1] rendu le 09 janvier 2024 s’agissant des modalités d’exercice du droit d’accueil du père à l’égard des enfants durant les petites vacances scolaires ;
FIXE la contribution due par le père pour l’entretien et l’éducation des enfants à la somme de 350€ par mois et par enfant, soit 700€ par mois au total, et CONDAMNER Monsieur [K] [W] à verser cette somme à Madame [N] [A], au besoin ;
PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 373-2-2 II du code civil, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;
ASSORTIT la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants d’une clause de variation automatique basée sur la variation de l’indice des prix de détail hors tabac pour l’ensemble des ménages publié par l’INSEE ;
DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera réévaluée de plein droit, à l’initiative du débiteur, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, le 1er janvier de chaque année, compte tenu du montant du dernier indice connu et de sa variation par rapport à l’indice existant au jour de la présente décision et selon la formule suivante :
                                    somme actualisée = somme initiale x A
                                                                                    B
                                    A: dernier indice publié à la date de la réévaluation.
                                    B: indice publié à la date de la présente décision.
DIT QUE les indices du mois peuvent être obtenus à l’INSEE au 08 92 68 07 60 ou 02 99 29 33 33 ou sur le site internet (en tapant “pension alimentaire”) ou servicepublic.fr/calcul-pension ;
RAPPELLE pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie des rémunérations,
* autres saisies,
* paiement direct,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, aide au recouvrement par la Caisse d’allocations familiales,
et qu’à défaut de satisfaire à ses obligations, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal ;
MAINTIENT la prise en charge en intégralité par le père des frais de scolarité, de cantine et de garderie de l’école engagés dans l’intérêt des enfants ;
DIT que ces frais seront dus même sans accord préalable à la dépense sauf changement d’établissement scolaire ;
DIT que les dépenses exceptionnelles engagées dans l’intérêt des enfants (activités extra-scolaires, voyages et sorties scolaires, dépenses de santé non remboursées et permis de conduire) seront partagées entre les parents, à raison de 70% pour le père et 30% pour la mère, sous réserve d'un accord préalable à la dépense et sur présentation d'un justificatif ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes pour le surplus ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant à l’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

CONDAMNE l’époux au paiement des entiers dépens.
 
La présente décision a été signée par Mme BAROTTE juge aux affaires familiales et Mme CHAPPE, greffier.
 

LE GREFFIER                                                  LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES