TJ 44184, 24 juin 2026, RG 26/01046
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/01046 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F3JL
Minute : 26/00298
JUGEMENT
DU 24 Juin 2026
AFFAIRE :
S.A. FLOA
C/
[I] [X]
Copies certifiées conformes
S.A. FLOA
Madame [I] [X]
Copie exécutoire
délivrées le :
JUGEMENT DE CADUCITE
DEMANDEURS :
S.A. FLOA
sise [Adresse 3]
non comaprant
DEFENDEURS :
Madame [I] [X],
demeurant [Adresse 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION :
Claire PIAN
GREFFIER :
Ingrid LABUSZEWSKI
DEBATS : A l’audience publique du 24 juin 2026
Décision rendue sur le Siège
RG 26/0146
La SA FLOA a obtenu du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 04 mars 2026 une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre de Madame [I] [X].
Madame [I] [X] a formé opposition à cette ordonnance le 17 avril 2026.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 24 juin 2026.
A cette audience, la SA FLOA n’a pas comparu ni personne pour elle. Madame [I] [X] n’a pas comparu ni personne pour elle;
Il y a lieu, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile, de déclarer caduc l'acte de saisine du Tribunal qui, dans la présente procédure, ne peut être que la requête en injonction de payer.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
- CONSTATE la non comparution sans motif légitime du demandeur ;
- EN CONSÉQUENCE, déclare caduque la requête en injonction de payer déposée le 17 avril 2026 à l’encontre de Madame [I] [X].
- DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans le délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
- LAISSE tous les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et nous avons signé avec le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Ingrid LABUSZEWSKI Claire PIAN
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