TJ 44184, 21 juill. 2026, RG 26/00290
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE
RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE N°
N° RG 26/00290 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F4U5
Du vingt et un Juillet deux mil vingt six
DEMANDEURS
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureur dommage-ouvrage
RCS [Localité 1] 775 652 126 dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES
S.A. MMA IARD ès qualités d’assureur dommages-ouvrage
RCS [Localité 1] 775 652 126 dont le siège social est situé [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES
DEFENDERESSES
S.A. MMA IARD ès qualités d’assureur de la Société MAÇONNERIE DE L’ACHENEAU
RCS [Localité 1] 440 048 882 dont le siège social est situé [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. SAS MAÇONNERIE DE L’ACHENEAU
RCS [Localité 3] B384 839 353 dont le siège social est situé28 [Adresse 5]
non comparant - non représenté
S.A. COOPERATIVE VENDEENNE DU LOGEMENT
RCS [Localité 4] 545 850 448 dont le siège social est situé6 [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Fabienne MILLON de la SELARL FABIENNE MILLON AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
S.A. MMA IARD ès qualités d’assureur RCD de la Société COOPERATIVE VENDEENNE DU LOGEMENT
RCS [Localité 1] 440 048 882 dont le siège social est situé [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. SAS [A]
RCS [Localité 5] 500 343 280 dont le siège social est situéRue [Adresse 7]
non comparant - non représenté
S.A. AXA FRANCE IARD
RCS [Localité 6] 722 057 460 dont le siège social est situé [Adresse 8]
Rep/assistant : Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
Monsieur [E] [V]
né le 19 Janvier 1994 à [Localité 7], demeurant [Adresse 9]
Rep/assistant : Me Priscille PINEAU, avocat au barreau de NANTES
Madame [U] [Y]
née le 26 Août 1994 à [Localité 8], demeurant [Adresse 10]
Rep/assistant : Me Priscille PINEAU, avocat au barreau de NANTES
Nous, Stéphane BENMIMOUNE, juge statuant en matière de référés, assisté de Julie ORINEL, greffière,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Vu les observations des parties ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’ordonnance de référé (RG 25/545) du 09 juin 2026 du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire,
Par requête reçue au greffe le 22 juin 2026, Maître [O] a sollicité la rectification d’une erreur matérielle, en ce que il est indiqué dans le chapeau de l’ordonnance en page 1 :
“S.A. MMA IARD es qualité d’assureur dommages-ouvrage
RCS [Localité 1] 775 652 126 dont le siège social est situé [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Fabienne MILLON de la SELARL FABIENNE MILLON AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur dommages-ouvrage
RCS [Localité 1] 440 048 882 dont le siège social est situé [Adresse 11]
Rep/assistant : Maître Fabienne MILLON de la SELARL FABIENNE MILLON AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE”
MOTIFS
Il ressort des pièces de procédure que, par message RPVA du 12 janvier 2026, Maître [O] s’est constitué pour la SA MMA IARD, assureur DO et assureur RCD de la Société COOPERATIVE VENDENNE DU LOGEMENT, ainsi que pour la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur DO et assureur RCD de la Société COOPERATIVE VENDENNE DU LOGEMENT, de sorte que c’est par pure erreur matérielle qu’un autre avocat est mentionné dans le chapeau.
Il y a donc lieu de faire droit à la requête et de procéder à la rectification de l’erreur matérielle comme précisé dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la rectification de l'ordonnance de référé rendue le 09 juin 2026 par le président du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire (RG 25/545), en ce qu’il faut lire dans le chapeau de l’ordonnance en page 1 :
“
S.A. MMA IARD ès qualités d’assureur Dommage ouvrage
RCS [Localité 1] 440 048 882 dont le siège social est situé [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureur Dommage ouvrage
RCS [Localité 1] 775 652 126 dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES”
au lieu de :
S.A. MMA IARD es qualité d’assureur dommages-ouvrage
RCS [Localité 1] 775 652 126 dont le siège social est situé [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Fabienne MILLON de la SELARL FABIENNE MILLON AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur dommages-ouvrage
RCS [Localité 1] 440 048 882 dont le siège social est situé [Adresse 11]
Rep/assistant : Maître Fabienne MILLON de la SELARL FABIENNE MILLON AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE” ;
DISONS que le dispositif de la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance,
RAPPELONS que si la décision est passée en force de chose jugée, la décision de rectification ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation,
DISONS que la présente décision sera notifiée comme l'ordonnance,
LAISSONS les dépens à la charge du trésor public,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
expéditions délivrées le :
Exécutoire à :
Me Priscille PINEAU
Copies conformes à :
la SELARL ARMEN
la SELARL FABIENNE MILLON AVOCAT
Me Priscille PINEAU
la SELARL VILLAINNE-[O]
Régie
Expertises
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