TJ 80021, 24 juill. 2026, RG 25/01300

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu l'assignation en date du 17 avril 2025 par laquelle [W] [Q] a introduit l'action en divorce;

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l'action en divorce ;

DIT que la loi française est applicable au divorce ;

PRONONCE sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de

[W] [T] [F] [Q]
né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 6] (76)
Et de

[B] [P] [G]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7] - sous préfecture de [Localité 8] (côte d'Ivoire)
mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l'officier d'état civil d'[Localité 9] commune de [Localité 10] (Côte d'ivoire)

DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 11] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;

Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter de la date de l’assignation soit le 17 avril 2025 ;

DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de l'autre après le prononcé du divorce ;

HOMOLOGUE l’accord des parties en les termes suivants :
- attribution préférentielle à [B] [G] du bien immobilier sis [Adresse 4] à charge de versement par elle d'une soulte de 60 000 euros,
- remboursement par [B] [G] du solde du crédit immobilier [1] et du crédit relatif aux travaux de toiture [2], à titre définitif
- renonciation par [W] [Q]
* au paiement par [B] [G] à la communauté d’une indemnité d’occupation pour son actuelle présence dans l’ancien domicile conjugal depuis avril 2025
* au remboursement du coût de l’assurance automobile du véhicule 407 dont il a assumé le paiement
- prise en charge par [B] [G] Des frais notariés relatifs à l’acte liquidatif à intervenir
- condamnation d’[W] [Q] à payer à [B] [G] épouse [Q] une somme de 5 000 euros à titre de prestation compensatoire en capital ;

CONDAMNE l’époux aux entiers dépens de l’instance, avec application éventuelle de la loi sur l'aide juridictionnelle ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision n'est pas exécutoire de droit à titre provisoire ;

DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES