TJ 80021, 30 juill. 2026, RG 26/00591

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00591 - N° Portalis DB26-W-B7K-I3BR

Minute n° :

JUGEMENT
DU
30 Juillet 2026

[S] [J]

C/

[G] [L], [R] [L]

Expédition délivrée le 30 Juillet 2026
Me BELHAOUES

Exécutoire délivrée le 30 Juillet 2026
Me BELHAOUES

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l'audience publique du 06 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Mounir BELHAOUES, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [G] [L]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

Madame [R] [L]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [J] a donné à bail à Monsieur [G] [L] un logement situé [Adresse 6] à [Localité 2]. Un état des lieux d’entrée a été dressé le 1er février 2013.

L’état des lieux de sortie a été dressé le 25 septembre 2024 faisant état de nombreuses dégradations dans le bien.

Le 7 janvier 2024, Monsieur [S] [J] a adressé à Monsieur et Madame [L] une mise en demeure de lui payer la somme de 28.644,85 euros.

Par exploit de commissaire de justice du 16 juin 2026, Monsieur [S] [J] a attrait Monsieur [G] [L] et Madame [R] [L] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de condamnation solidaire au paiement des sommes de:
- 28.644,86 euros au titre des frais de remise en état du logement
- 8.540 euros au titre du préjudice de jouissance,
- 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire a été retenue à l’audience du 6 juillet 2026 à laquelle le demandeur, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation.

Monsieur et Madame [L], cités à étude n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 juillet 2026.

MOTIVATION

Sur les frais de remise en état du logement

En vertu des dispositions des articles 1731 et 1732 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doitles rendre tels, sauf la preuve contraire. Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

En l’espèce, lors de l’état des lieux d’entrée, le logement était décrit en bon état. Seules une vitre fissurée et un volet électrique dans la cuisine faisaient l’objet d’une mention particulière.

L’état des lieux de sortie, réalisé en présence de Monsieur [G] [L], met en évidence une dégradation générale du logement, pour partie décrit à l’état d’usage et pour la majorité en mauvais état: porte fracturée, carreaux cassés, revêtements muraux moisis et arrachés, prises arrachées, poignets et portes de meubles arrachés, robinets arrachés, trous dans le sol...

Des photographies témoignent d’un logement totalement saccagé nécessitant des travaux d’ampleur.

A l’appui de sa demande indemnitaire, Monsieur [S] [J] produit des devis de fourniture des multiples matériaux et meubles à changer et de remise en état et peinture des sols et murs pour un montant total de 28.644,86 euros.
L’existence de Madame [R] [L] ne ressortant d’aucun document préalable à l’assignation, sa situation à l’égard du bail n’est pas connue. En effet, le contrat de bail n’est pas produit et la défenderesse ne figure pas sur les états des lieux. Dans ces conditions, seul Monsieur [G] [L] sera condamné à payer à Monsieur [S] [J] la somme de 28.644,86 euros.

Sur le préjudice de jouissance

En l’espèce, l’ampleur des travaux imposés par l’état du logement n’a manifestement pas permis une réalisation rapide de ceux-ci.

Le demandeur ne justifie pas du montant du loyer du bien. Il convient cependant de constater qu’il s’agit d’un logement de type 4 de sorte qu’en l’absence de contestation, la somme de 610 euros n’est pas incohérente. Monsieur [S] [J] a attendu plus de dix-huit mois pour introduire l’instance alors que les défendeurs n’allaient manifestement pas accéder à sa demande de paiement.

L’état du bien justifie une impossibilité de réalisation de travaux et de remise en location pour une durée de six mois.

Monsieur [G] [L] sera donc condamné à payer à Monsieur [S] [J] la somme de 3.660 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [G] [L], partie succombante, sera tenu aux dépens de l’instance et sera condamné à payer à Monsieur [S] [J] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS