TJ 13108, 29 juill. 2026, RG 26/00561

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu l'assignation en date du 24 mars 2026 par laquelle Madame [R], [V], [Z] [I] a introduit l'action en divorce ;

PRONONCE le divorce de :

Madame [R], [V], [Z] [I]
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 4] (30)

Et de

Monsieur [A], [Y] [C]
né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 5] (Guadeloupe)

mariés le [Date mariage 1] 1992 devant l'officier d'état civil de [Localité 6] (13)

sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 7] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;

Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,

DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 24 mars 2026,

AUTORISE Madame [R], [V], [Z] [I] à conserver l'usage du nom de Monsieur [A], [Y] [C] après le prononcé du divorce,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,

RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision n'est pas exécutoire de droit à titre provisoire,

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile,

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Tarascon les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES