TJ 14118, 28 juill. 2026, RG 26/00719

Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 28 Juillet 2026

N° RG 26/00719 - N° Portalis DBW5-W-B7K-J2CO
N° Minute:

Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,

Assistée de Stéphanie DESMORTREUX, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique

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Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[V] [E] [Z]
Née le 01/01/1997 au TCHAD

Sans domicile fixe - adresse postale au SPADA (7 rue du Dr ROUX - 14000 CAEN)

Date de l’admission : 19/01/2026

Lieu de l’admission : EPSM CAEN
15 ter rue Saint Ouen
14 000 CAEN

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l'EPSM au motif de l'existence d'un péril imminent.

Vu la précédente décision du juge en date du 29 janvier 2026 ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur de l'Etablissement public de Santé Mentale de CAEN, reçu au greffe du juge le 08/07/2026 ;

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Marine JUSTAL-GERVAIS, avocat commis d’office,
- au directeur de l'établissement d'accueil,
- au procureur de la République de Caen ;

En présence de Madame [X] [T], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de CAEN, serment préalablement prêté,

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de Caen ;

Après avoir entendu la personne faisant l’objet de soins psychiatriques en ses observations, ainsi que son avocat,

En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de Caen,

En l’absence du ministère public,

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

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Motifs de la décision:
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande de la part d’un tiers et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade.

L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

En l'espèce, par une ordonnance du 29 janvier 2026, le magistrat du siège a autorisé le maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [E] [Z].

Depuis des certificats médicaux mensuels constatent qu’il existe toujours des troubles mentaux justifiant du maintien.

Dans son avis motivé du 7 juillet 2026 le docteur [K] psychiatre de l'établissement d'accueil affirme que Madame [E] est stable au plan clinique actuellement. Il n’y a pas de troubles du comportement constatés, ni de recrudescence d'anxiété ou d'idées délirantes.

Néanmoins, la situation sociale reste très précaire, associée à une pathologie psychiatrique chronique. Dans ce contexte, les soins sous contraintes doivent être maintenus.

Il ressort des pièces et des débats que la personne a bien été admise en soins psychiatriques, après constatation de l’existence d’un péril imminent pour sa santé, en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier, sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.

Il ressort des pièces et des débats que les soins nécessaires à l’état mental de la personne ne peuvent être dispensés que sous la forme d’une hospitalisation complète, sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.

Aussi, l’hospitalisation complète de [V] [E] [Z] sera maintenue.

Par ces motifs