TJ 14118, 30 juill. 2026, RG 26/00729

Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 30 Juillet 2026

N° RG 26/00729 - N° Portalis DBW5-W-B7K-J2FN
N° Minute:

Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,

Assistée de Stéphanie DESMORTREUX, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique

***
Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[Q] [P]
Née le 05/04/1983 à EQUEMAUVILLE (14)

Résidence habituelle : 72 rue Saint-Léonard
14600 HONFLEUR

Date de l’admission : 22/07/2026

Lieu de l’admission : EPSM CAEN
15 ter rue Saint Ouen
14 000 CAEN

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du maire de Honfleur suivie d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le Calvados.

Vu l’acte de saisine adressé par le préfet du Calvados, reçu au greffe du juge le 29/07/2026

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Julie SPILLEBOUT, avocat commis d’office,
- à M. le Préfet du Calvados,
- au directeur de l'établissement d'accueil,
- au procureur de la République de Caen ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de Caen ;

Après avoir entendu la personne faisant l’objet de soins psychiatriques en ses observations, ainsi que son avocat,

En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de Caen,

En l’absence du ministère public et du préfet du Calvados,

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

***

Motifs de la décision:
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’état dans le département prononce, par arrêté, au vu du certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaires.

L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

[Q] [P] a été admise en hospitalisation psychiatrique sous contrainte suite à un arrêté préfectoral du 23 juillet 2026.

Les certificats de la période d’observation soulignaient la persistance de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte.

Il sera constaté que l' arrêté préfectoal de maintien de l'hospitalisation sous contrainte n'a jamais été notifié ce qui cause grief à la patiente puisque la privant de la connaissance totale de ses doits et de la possibilité d' une saisine facultative du magistrat du siège aux fins de contrôle de son hospitalisation sous contrainte. Il sera dès lors ordonné la mainlevée de cette dernière.

Par ailleurs , dans son avis motivé du 27 juillet 2026 le docteur [G] [U] psychiatre de l'établissement d'accueil affirme que la patiente a été admise à l'EPSM suite à des bizarreries de comportement sur la voie publique (elle est allée planter un panneau de vente sur un terrain immobilier qui ne lui appartient pas).
Aujourd'hui, elle présente une anosognosie totale et ne critique pas son comportement qui conduit à son hospitalisation. Cliniquement, elle est calme avec un contact méfiant, elle reste ambivalente vis-à-vis des soins et dit ne pas avoir arrêté le traitement de fond.Pour la psychiatre, l'hospitalisation sous contrainte reste nécessaire ce jour pour une évaluation du traitement de fond et une amélioration de son adhésion aux soins.

En conséquence , il sera décidé que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique.

Par ces motifs