TJ 57672, 24 juill. 2026, RG 25/01622

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

N° I - RG 25/01622 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7CG
Minute n°2026/418

ORDONNANCE DU 24 Juillet 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [C] [M],
demeurant 38 Allée des Sources - 57100 THIONVILLE,
représenté par Maître Hélène MATHIEU, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

Madame [S] [J] épouse [M],
demeurant 38 Allée des Sources - 57100 THIONVILLE,
représentée par Maître Hélène MATHIEU, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. HL ETANCHEITE,
demeurant 01 Rue de Verdun - 57120 PIERREVILLERS,
défaillant

S.A. QBE EUROPE,
en qualité d’assureur de SARL HL ETANCHEITE,
demeurant 01 Passerelle des Reflets, - Tour CBX - 92400 COURBEVOIE,
représentée par Maître Pierre AMADORI, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. QBE EUROPE
en qualité d’assureur de SARL MULTI FACADE 57,
demeurant 01 Passerelle des Reflets, - Tour CBX - 92400 COURBEVOIE,
représentée par Maître Pierre AMADORI, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD
en qualité d’assureur de SARL EST IMMO,
demeurant 313 Les Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE CEDEX,
représentée par Maître Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Valérie DAVIDSON, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD
en qualité d’assureur de SARL LORN PLATRERIE,
demeurant 313 Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE CEDEX,
représentée par Maître Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Valérie DAVIDSON, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD
en qualité d’assureur de SARL TECHNIQUE CONCEPT CARRELAGE BATIMENT,
demeurant 313 Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE CEDEX,
représentée par Maître Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Valérie DAVIDSON, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

S.A.R.L. [K] [A],
demeurant 152 Rue des Etats-Unis - 54200 TOUL,
défaillant

Société MAAF ASSURANCES
en qualité d’assureur de METROPOLE MG CONSTRUCTION,
demeurant Route de Chaban - 79180 CHAURAY,
représentée par Maître Anne-Sophie JOSEPH-AMSCHLER, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Blanche SZTUREMSKI, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

Société MAAF ASSURANCES
en qualité d’assureur de SARL ELGC,
demeurant Route de Chaban - 79180 CHAURAY,
représentée par Maître Anne-Sophie JOSEPH-AMSCHLER, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Blanche SZTUREMSKI, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

S.A.S. DTM TP,
demeurant 01 Rue Jeanne d’Arc - 57220 ROUPELDANGE,
défaillant

S.A.R.L. MULTIFACADE 57,
demeurant 08 Rue du Chemin de Fer - 57730 VALMONT,
défaillant

S.A.R.L. LES EXPERTS MENUISERIES,
demeurant Zone de la Ponte - 57525 TALANGE,
représentée par Maître Anne-Sophie JOSEPH-AMSCHLER, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Frédéric MOITRY, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

S.A. GENERALI IARD,
demeurant 02 Rue Pilet Will - 75009 PARIS,
représentée par Maître Laura JORROT, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Cathy WIDMAIER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

S.A.R.L. LORN PLATRERIE,
demeurant 04 Ban de Richemont, - ZA du Champs de Mars - 57270 RICHEMOND, défaillant

S.A.R.L. ELGC,
demeurant 262 Rue Edmond Michelet, - ZAC du Breuil - 54700 PONT A MOUSSON, défaillant

S.A.R.L. ESTIMMO,
demeurant 05 Rue Bort les Orgues - 57070 SAINT JULIEN LES METZ,
défaillant

Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE BOURGOGNE,
demeurant 32 rue de la Préfecture - 21000 DIJON,
défaillant

S.A.R.L. TECHNIQUE CONCEPT CARRELAGE BATIMENT,
demeurant Voie Romaine - 57280 SEMECOURT,
représentée par Maître Claire LALLEMENT-HURLIN de l’AARPI AVACC, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Jérémy GENY-LA ROCCA, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

Nous, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge de la mise en état , assistée de Delphine BENAMOR, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la présente décision.

* *

*

M.[C] [M] et Mme [S] [J] épouse [M] sont propriétaires d’un terrain situé 38 allée des sources à Thionville sur lequel ils ont fait édifier une maison d’habitation.

La réception a eu lieu avec réserves le 07/07/2023.

Par ordonnance du 19/11/2024, le Président du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé a ordonné une expertise et désigné M [U].

Par ordonnance du 4 novembre 2025, la mission d’expertise a été étendue à de nouveaux désordres et à la SARL ELGC, la SA MAAF ASSURANCES et la société SMAB venant aux droits de la société MUTUELLE BRESSE BUGEY.

Suivant actes de commissaire de justice en date des 31/10/2025, 20/10/2025, 04/11/2025, 17/10/2025, 22/10/2025, 31/10/2025, 20/10/2025, 03/11/2025, 31/10/2025, 20/10/2025, 06/11/2025, 20/10/2025, 31/10/2025, 21/10/2025, 04/11/2025, 20/10/2025, 05/11/2025, 31/10/2025, 17/10/2025 et 22/10/2025, M.[C] [M] et Mme [S] [J] épouse [M] ont fait assigner La SARL EST IMMO, La SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la SARL EST IMMO, METROPOLE MG CONSTRUCTION, représentée par Maître [Y], es qualité de Liquidateur judiciaire, MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de METROPOLE MG CONSTRUCTION, La SMAB venant aux droits de MUTUELLE BRESSE BUGEY en qualité d’assureur de La société OLB CONSTRUCTION, La SARL TECHNIQUE CONCEPT CARRELAGE BATIMENT, La SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de TECHNIQUE CONCEPT CARRELAGE BATIMENT, La SAS DTM TP, La SARL HL ETANCHEITE, La SA QBE EUROPE en qualité d’assureur de HL ETANCHEITE, La SARL MULTI FACADE 57, La SA QBE EUROPE en qualité d’assureur de MULTIFACADE 57, La SARL LES EXPERTS MENUISERIES, La Compagnie GENERALI IARD en qualité d’assureur de la SARL LES EXPERTS MENUISERIES, La SARL LORN PLATRERIE , La SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL LORN PLATRERIE, La SARL [K] [A], La SARL ELGC, MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la SARL ELGC et La société d’assurance mutuelle AMIG représentée par Maître [D], Liquidateur judiciaire devant le tribunal judiciaire de Thionville afin de voir :
- CONDAMNER in solidum les défenderesses visées par la présente assignation SARL ESTIMMO et son assureur AXA, METROPOLE MG et son assureur MAAF assurance, SMAB venant aux droits de MUTUELLE BRESSE BUGEY, TECHNIQUE CONCEPT CARRELAGE et son assureur AXA, DTP TP, HL ETANCHEITE et son assureur QBE INSURANCE, LES EXPERTS MENUISIERIE et leur assureur GENERALI, LORN PLATRERIE et son assurance AXA, MULTI FACADE 57 et son assureur QBE INSURANCE, [K] [A], ELGC et son assureur MAAF, AMIG, à réparer les conséquences dommageables des défauts de conformité et désordres attachés à l’immeuble sis 38 allée des Sources à 57100 THIONVILLE et tous préjudices liés à ces désordres,
- DONNER ACTE à Monsieur [C] [M] et Madame [S] [J] épouse [M] de leur demande d’expertise formulée devant le juge des référés,
- SURSEOIR A STATUER au fond dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,
- RESERVER à Monsieur [C] [M] et Madame [S] [J] épouse [M] le droit de conclure plus amplement au fond sur les responsabilités et de chiffrer leur préjudice postérieurement au dépôt du rapport d’expertise,
- RESERVER les frais et dépens.

Suivant requête transmise par RPVA le 16/12/2025, M.[C] [M] et Mme [S] [J] épouse [M] demandent au juge de la mise en état de:
- ORDONNER le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise,
- RESERVER aux époux [M] le droit de conclure plus amplement au fond et de chiffrer leur préjudice.

Suivant conclusions transmises par RPVA le 24/12/2025, MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de METROPOLE MG CONSTRUCTION et MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la SARL ELGC demandent de:
- DONNER ACTE à la SA MAAF de ce qu’elle ne s‘oppose pas à la demande de sursis à statuer formée par les demandeurs,
- RESERVER les dépens.

Suivant conclusions transmises par RPVA le 29/01/2026, La Compagnie GENERALI IARD en qualité d’assureur de la SARL LES EXPERTS MENUISERIES demande de:
- ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de
Monsieur [E] [U],
- RESERVER les dépens.

Suivant conclusions transmises par RPVA le 27/03/2026, La SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de TECHNIQUE CONCEPT CARRELAGE BATIMENT et La SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL LORN PLATRERIE demandent de :
- Juger qu’il y a lieu de donner acte à la SA AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur
de la SARL EST IMMO, de la SARL TECHNIQUE CONCEPT CARRELAGE BATIMENT et de la SARL LOR'N PLATRERIE, de ce qu'elle s’en rapporte à prudence de justice quant à la demande de sursis à statuer sollicitée,
- Réserver les droits des parties au fond,
- Réserver les dépens,
- Rejeter toutes prétentions plus amples ou contraires.

Suivant conclusions transmises par RPVA le 27/03/2026, La SARL LES EXPERTS MENUISERIES demande de :
- ORDONNER le sursis a statuer dans l’attente du dépot du rapport d‘expertise judiciaire,
- RESERVER Ies dépens.

Suivant conclusions transmises par RPVA le 16/04/2026, La SARL TECHNIQUE CONCEPT CARRELAGE BATIMENT demande de:
- Ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif,
- Réserver les dépens.

La SARL HL ETANCHEITE, La SARL [K] [A], La SAS DTM TP, La SARL MULTI FACADE 57, La SARL LORN PLATRERIE , La SARL ELGC, La société d’assurance mutuelle AMIG représentée par Maître [D], Liquidateur judiciaire , La SARL EST IMMO, METROPOLE MG CONSTRUCTION, représentée par Maître [Y], es qualité de Liquidateur judiciaire et La SMAB venant aux droits de MUTUELLE BRESSE BUGEY en qualité d’assureur de La société OLB CONSTRUCTION n’ont pas constitué avocat.

La SA QBE EUROPE en qualité d’assureur de HL ETANCHEITE et La SA QBE EUROPE en qualité d’assureur de MULTIFACADE 57 ont constitué avocat, mais n’ont pas conclu sur l’incident.

Le 01/06/2026, l’incident a été mis en délibéré au 24/07/2026.

MOTIFS

L’article 378 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Il est constant que l’expertise judiciaire est en cours. Celle-ci étant nécessaire pour statuer au fond, il convient de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de M [U].

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS