TJ 57672, 24 juill. 2026, RG 25/01309

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

N° I - RG 25/01309 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D5XH
Minute n°2026/416

ORDONNANCE DU 24 Juillet 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [O],
demeurant 02, rue des Forges Basses - 54190 VILLERUPT,
représenté par Maître Bruno LA SCHIAZZA, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Paul HERHARD, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Madame [F] [C] [S] veuve [O],
demeurant 60 chemin de la Mine - 57840 RONCHONVILLERS,
représentée par Maîtr Nadine CHRISTMANN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

Nous, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge de la mise en état , assistée de Delphine BENAMOR, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la présente décision.

Suivant acte en date du 02/09/2025, M.[B] [O] a fait assigner Mme [F] [C] [S] veuve [O] devant le tribunal judiciaire de Thionville afin de voir :
- condamner Mme [F] [C] [S] veuve [O] à restituer sous astreinte de 500 euros par jour de retard suivant le 15ème jour de la signification du jugement à intervenir, l’urne contenant les cendres de M [Q] [O],
- condamner Mme [F] [C] [S] veuve [O] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [F] [C] [S] veuve [O] en tous les frais et dépens.

Par ordonnance du 01/12/2025, le Juge de la mise en état a ordonné une mesure de médiation.

Suivant conclusions transmises par RPVA le 10/06/2026, M.[B] [O] demande au juge de la mise en état de :
- homologuer l’accord de médiation du 02/02/2026,
- constater le désistement de M.[B] [O] pour le surplus,
- dire et juger que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.

Suivant conclusions transmises par RPVA le 11/06/2026, Mme [F] [C] [S] veuve [O] demande au juge de la mise en état d’homologuer l’accord de médiation du 02/02/2026.

Le 15/06/2026, l’incident a été mis en délibéré au 24/07/2026.

MOTIFS

L’article 1543 du code civil prévoit que sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.

L’article 1544 du même code prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.

En l’espèce, l’accord soumis par les parties n’est pas contraire à l’ordre public. Il convient donc de l’homologuer.

Chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS