T. com. 6101, 20 juill. 2026, n° 2026002217
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Texte de la décision
RG 2026 002217 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/07/2026
LE TRIBUNAL,
A LA DATE DU 01/06/2026 LA SOCIETE L.M DECO (SARL) - [Adresse 1] L'ACTIVITE DE VENTE ET POSE DE CHEMINEES ET POËLES, PEINTURE, ISOLATION INTERIEURE, REVETEMENT DE SOL, DECORATION INTERIEURE ET ISOLATION INTERIEURE - RCS [Localité 1] 820 227 486 A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON EGARD,
VU LA REQUETE EN DATE DU 12/06/2026 DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [V] [E] SOLLICITANT LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LM DECO,
LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE L.M DECO (SARL) A ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, AFIN QU'IL SOIT STATUE SOIT SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION, SOIT SUR LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SOLLICITANT LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,
ONT COMPARU :
* LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [V] [E], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
* LA SELARL C. [Z] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [S] [Z], MANDATAIRE JUDICIAIRE
* LA SARL LM DECO, REPRESENTEE PAR M. [P] [U] ASSISTE DE ME [Q] [T]
LE MINISTERE PUBLIC, AVISE N'A PAS COMPARU MAIS A EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA REQUETE AUX [Localité 2] DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,
IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QUE LE [Localité 3] DE COMMANDES EST QUASIMENT NUL, QUE LA TRESORERIE EST NULLE ET QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE COUVRIR LES CHARGES DE POURSUITE D'ACTIVITE; QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SOLLICITE LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,
IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSE AU GREFFE QU'IL EST FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,
LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE LM DECO A INDIQUE A L'AUDIENCE CE JOUR ETRE FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,
LE TRIBUNAL, COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 641-1 ETANT REUNIES ET MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION,
SUR L'OPPORTUNITE DU MAINTIEN OU NON DE L'ACTIVITE :
AUCUNE CESSION GLOBALE DE L'ENTREPRISE OU CESSION D'ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'EXPLOITATION AUTONOME DE TOUT OU PARTIE DES EMPLOIS ATTACHES N'EST ENVISAGEABLE ; NI L'INTERET PUBLIC OU CELUI DES CREANCIERS NE L'EXIGE ; IL Y A LIEU DE METTRE FIN A L'ACTIVITE DU DEBITEUR ET DE REALISER SON PATRIMOINE PAR UNE CESSION GLOBALE OU SEPAREE DE SES DROITS ET BIENS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET VU LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE L.M DECO (SARL) -51[Adresse 2] - EXERCANT L'ACTIVITE DE VENTE ET POSE DE CHEMINEES ET POËLES, PEINTURE, ISOLATION INTERIEURE, REVETEMENT DE SOL, DECORATION INTERIEURE ET ISOLATION INTERIEURE - RCS [Localité 1] 820 227 486,
MET FIN A L'ACTIVITE DE LA SARL LM DECO,
MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [V] [E],
MAINTIENT M. CHAMOUTON EMMANUEL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9 ET R.621-21, R.621-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.
NOMME LA SELARL C. [Z] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [S] [Z] - [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,
VU L'ARTICLE L 643-9 ALINEA DU CODE DE COMMERCE,
FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE DEUX ANS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE,
DIT QUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE EST REPUTE FIXE AU DOMICILE PERSONNEL DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE OU A CELUI DU MANDATAIRE DESIGNE, SI TEL EST LE CAS,
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA FAIRE SIGNIFIER LE PRESENT JUGEMENT AU DOMICILE PERSONNEL DU DEBITEUR OU A CELUI DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE,
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS
DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE SUS-NOMME, LE DEBITEUR ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AU CODE DE COMMERCE (ART L 641-7) ET CECI AU MOYEN D'UN RAPPORT DONT UNE COPIE DEVRA ETRE DEPOSEE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL,
ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE.
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 20/07/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. DE BOISDEFFRE JEAN PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. LEVERRIER JEAN-MARC - M. LEPLAT GUILLAUME ASSISTES DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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