TJ 63113, 10 juill. 2026, RG 23/00132

Jugement du : 10/07/2026

N° RG 23/00132 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-I6B2 - CPS

MINUTE N° : 26/00024

MSA [J]

CONTRE

M. [H] [X]

Copies :

Dossier
MSA [J]
M. [H] [X]
Me Héléna VERT
la SCP [1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

Pôle Social
Contentieux Agricole

LE DIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX

dans le litige opposant :

MSA [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Héléna VERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [H] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté : Maître Anne PACCARD de la SCP CANIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND substitué par Maître Laurène ROUSSET-ROUVIERE du barreau de CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003269 du 16/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR

LE TRIBUNAL,

composé de :

Alain LEROI, Magistrat honoraire, chargé de fonctions juridictionnelles,
Jérôme ARNAUD, Assesseur représentant les employeurs,
Frédéric PAPON, Assesseur représentant les salariés,

assistés de Mireille SOUVETON, greffier,

***
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 10 Juillet 2026 et la décision a été rendue ce même jour.
DÉBATS

Par requête enregistrée le 13 Mars 2023, la MSA [J] a saisi le présent tribunal d’un recours portant sur une contrainte à l’encontre de M. [H] [X].

A l’audience de ce jour, la MSA [J], représentée par son conseil, a déclaré expressemment se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Monsieur [H] [X], représenté par son conseil, ne s’est pas opposé à cette demande de désistement.

PAR CES MOTIFS