TJ 63113, 10 juill. 2026, RG 23/00485

Jugement du : 10/07/2026

N° RG 23/00485 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JFD2 - CPS

MINUTE N° : 26/00025

MSA [I]

CONTRE

M. [L] [D]

Copies :

Dossier
MSA [I]
M. [L] [D]
Me Héléna VERT
la SCP [1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

Pôle Social
Contentieux Agricole

LE DIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX

dans le litige opposant :

MSA [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Héléna VERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [L] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par : Maître Jean-François CANIS de la SCP CANIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND substitué par Maître Laurène ROUSSET-ROUVIERE avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDEUR
Comparant,

LE TRIBUNAL,

composé de :

Alain LEROI, Magistrat honoraire, chargé de fonctions juridictionnelles,
Jérôme ARNAUD, Assesseur représentant les employeurs,
Frédéric PAPON, Assesseur représentant les salariés,

assistés de Mireille SOUVETON, greffier,

***
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 10 Juillet 2026 et la décision a été rendue ce même jour.
DÉBATS

Par requête enregistrée le 14 Août 2023, la MSA [I] a saisi le présent tribunal d’un recours portant sur une contrainte à l’encontre de M. [L] [D].

A l’audience de ce jour, la MSA [I], représentée par son conseil, a déclaré expréssemment se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Monsieur [L] [D], représenté par son conseil, ne s’est pas opposé à cette demande de désistement.

PAR CES MOTIFS