TJ 83137, 24 juill. 2026, RG 26/00565

N° RG 26/00565 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZZA

Minute n° 26/00299

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 24 Juillet 2026

N° RG 26/00565 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZZA

Présidente : Elsa VALENTINI, Vice-présidente

Assistée de : Jade DONADEY, Greffier lors des débats et Agathe CHESNEAU, Greffier lors du délibéré

Attachée de justice : Fiona ZANARDO

Entre

DEMANDEURS

Madame [F] [E]
née le 13 Septembre 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [R] [I]
né le 11 Juin 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Tous deux représentés par Me Thierry GARBAIL, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDERESSE

S.A.S. RS IMMO 83,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 919 958 975 dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Débats:

Après avoir entendu à l’audience du 05 Juin 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosses délivrées le : 24 juillet 2026
à : Me Jérôme COUTELIER-TAFANI - 1022
Me Thierry GARBAIL - 1023
2 copies au service expertises
Copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé en date du 19 septembre 2025 (RG n° 25/96), rendue par le tribunal judiciaire de Toulon,

Vu l’assignation par dénonce de procédure en date du 5 mars 2026 délivrée par Madame [F] [E] et Monsieur [R] [I] à la SAS RS IMMO 83. Ils sollicitent de lui voir rendre communes et opposables l’ordonnance de référé et de juger que les opérations expertales se dérouleront au contradictoire de cette dernière.

A l’audience du 5 juin 2026, Madame [F] [E] et Monsieur [R] [I] ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d’instance auquel il est renvoyé pour l’exposé de leurs moyens.

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 5 juin 2026 parla société RS IMMO 83, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elle formule protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’ordonnance commune et opposable

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Aux termes des dispositions de l’article 331 du même code, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

En l’espèce, l’expertise judiciaire ordonnée selon ordonnance de référé du 19 septembre 2025 (RG n° 25/96), et confiée à Monsieur [P] [T], est toujours en cours concernant les désordres signalés sis [Adresse 3] à [Localité 3].

En l’espèce, l’expertise judiciaire ordonnée selon ordonnance de référé du 3 novembre 2023 (RG n° 23/00399), et confiée à Monsieur [G] [Q], remplacé par Monsieur [L] [K] est toujours en cours concernant les désordres signalés sis [Adresse 4].

A la lumière des éléments versés aux débats, au regard de la qualité de syndic de la SAS RS IMMO 83, il est opportun que celle-ci soit dans la cause pour que les opérations expertales soient réalisées à son contradictoire afin de faire valoir ses observations.

Dès lors, il y a lieu de déclarer commune et opposable l’ordonnance de référé du 19 septembre 2025 (RG n° 25/96) ainsi que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [P] [T], aux termes de ladite ordonnance à la SAS RS IMMO 83.

Sur les frais du procès

Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.

Les dépens resteront à la charge de Madame [E] et Monsieur [I] qui ont intérêt à l’extension de l’expertise à cette nouvelle partie.

PAR CES MOTIFS