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TJ 83137, 28 juill. 2026, RG 26/03144

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Date: 28/07/2026
Numéro: 26/03144
Lieu / cour: tj83137
Chambre: 4ème Chambre
Type: other
MàJ source: 2026-07-31
Id: 6a6c15dcd6da0419628f4c98

Texte de la décision

10,306 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER

MINUTE N° :

N° RG 26/03144 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N7C3

4ème Chambre

En date du 28 juillet 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt huit juillet deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

A l’audience non publique du 28 juillet 2026 tenue par :

Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Gwénaëlle ANTOINE
: [A] GUTH

assistés de Sétrilah MOHAMED, greffier

Signé par Olivier LAMBERT, président et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

A été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe et en application de l’article 462 du code de procédure civile

DEMANDEURS A LA REQUETE :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ TOUR MARINE sise [Adresse 1] [Localité 1], pris en la personne de son Syndic en exercice la S.A.R.L. ROYAL IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
Et
Monsieur [S] [U], né le 04 Février 1953 à [Localité 2] (83), de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
Et
Madame [M] [X] épouse [U], née le 16 Juillet 1954 à [Localité 3] (02), de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
Et
Monsieur [T] [R], né le 24 Avril 1947 à [Localité 4] (54), de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
Et

Grosses délivrées le :
à :
Me Michel CLEMENT - 0058
Me Alain DE ANGELIS
Me Jean-jacques DEGRYSE - 1007
Me Antoine FAIN-ROBERT - 42
Me Lucie FARACI - 1002
Me Sébastien GUENOT - 18
Me Patrick LOPASSO - 1006
Me Laetitia MAGNE - 1003
Me Gérard MINO - 0178
Me Olivier SINELLE - 1016

Monsieur [P] [V], né le 18 Avril 1962 à [Localité 5] (73), de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
Et
Madame [G] [C], née le 18 Mai 1962 à [Localité 1] (83), de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
Et
Monsieur [B] [O], né le 10 Septembre 1958 à [Localité 6] (92), de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]
Et
Madame [G] [N], née le 04 Juin 1965 à [Localité 7] (76), de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]
Et
Monsieur [F] [I], né le 31 Mai 1943 à [Localité 8] (95), de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]
Et
Monsieur [Y] [J], né le 03 Octobre 1958 à [Localité 9] (ALGERIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 9]
Et
S.C.I. [W] [K], dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal
Et
Monsieur [A] [Z], né le 17 Octobre 1976 à [Localité 10] (45), de nationalité Française, demeurant [Adresse 11]
Et
Madame [E] [Q], née le 03 Mars 1975 à [Localité 11] (75), de nationalité Française, demeurant [Adresse 11]
Et
Monsieur [D] [L], demeurant [Adresse 12] - [Localité 12]
Et
Madame [H] [L], demeurant [Adresse 12] - [Localité 12]
Et
Monsieur [HK] [JN], demeurant [Adresse 13]
Et
Monsieur [D] [JS], demeurant [Adresse 14]
Et
Monsieur [KU] [FJ], demeurant [Adresse 15]
Et
Madame [ON] [IF],, demeurant [Adresse 15]
Et
Monsieur [A] [WJ], demeurant [Adresse 16]
Et
Madame [QY] [WJ], demeurant [Adresse 16]
Et
Monsieur [TF] [AN], demeurant [Adresse 17]
Et
Monsieur [SP] [KB], demeurant [Adresse 18]
Et
Monsieur [WT] [WX] demeurant chez l’Agence [Adresse 19] [Adresse 20]
Et
Monsieur [A] [GP], demeurant [Adresse 21]
Et
Madame [AX] [GP], demeurant [Adresse 21]
Et
Monsieur [RH] [GL], demeurant [Adresse 22]
tous représentés par Me Lucie FARACI, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDERESSES :

S.A. ALBINGIA, dont le siège social est sis [Adresse 23], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Jean-jacques DEGRYSE, avocat postulant au barreau de TOULON et Me Catherine MAUDUY-DOLFI, avocat plaidant au barreau de PARIS

SMABTP, dont le siège social est [Adresse 24], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 25], prise en la personne de son représentant légal, en qualité d’assureur de la Société BEGP
représentée par Me Patrick LOPASSO avocat postulant au barreau de TOULON et Me Marc FLINIAUX, avocat plaidant au barreau de PARIS

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS dont le siège social est sis [Adresse 25], prise en la personne de son représentant légal, en qualité d’assureur de la S.A.R.L. [ER]
Et
S.A.S. BEGP STRUCTURES, dont le siège social est sis [Adresse 26], prise en la personne de son représentant légal
Et
S.A.R.L. [ER], dont le siège social est sis [Adresse 27], prise en la personne de son représentant légal
toutes trois représentées par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON

L’AUXILIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 28], prise en la personne de son représentant légal, en qualité d’assureur de S.A.R.L. SAPE et S.A.S. EASY PLOMBERIE
Et
S.A.R.L. SAPE, dont le siège social est sis [Adresse 29], prise en la personne de son représentant légal
toutes deux représentées par Me Sébastien GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 30], prise en la personne de son représentant légal, en qualité d’assureur de la S.A.R.L. ECM, S.A.R.L. ELECTRIS et [OY] [IJ]
représentée par Me Laetitia MAGNE, avocat au barreau de TOULON

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 31], prise en la personne de son représentant légal, en qualité d’assureur de la Société AS CONSTRUCTION et de la Société CHARPENTE AZURÉENNE
Et
S.A. AVIVA, dont le siège social est sis [Adresse 32], prise en la personne de son représentant légal, en qualité d’assureur de la Société OTIS
Et
S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 33], prise en la personne de son représentant légal, en qualité d’assureur de SM3C
toutes trois représentées par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. SUD CONSEIL ET REALISATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 34], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Olivier SINELLE, avocat au barreau de TOULON

S.A.R.L. AS CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 35], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Michel CLEMENT, avocat au barreau de TOULON

Société OTIS, dont le siège social est sis [Adresse 36], prise en la personne de son représentant légal
défaillante

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 37], prise en la personne de son représentant légal, en qualité d’assureur de SOCOTEC
défaillante

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en formation collégiale, sans audience, en matière d’omission de statuer, par jugement en dernier ressort prononcé par mise à disposition au greffe,

FAIT droit à la requête en omission de statuer ;

ORDONNE la rectification du jugement rendu le 8 avril 2026 (minute n° 26/94) ainsi qu’il suit :
- En page 36 au lieu de lire :

d’assureur de la SARL [ER], la société MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la SFB [IJ], en liquidation judiciaire à payer au profit du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 38] la somme de 43.405 euros, indexée selon l’indice BT01 au jour de la signification du présent jugement ;
CONDAMNE in solidum la société SUD CONSEIL ET REALISATIONS et la société ALBINGIA en qualité d’assureur de la société SUD CONSEIL ET REALISATIONS, la société AS CONSTRUCTION et la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société AS CONSTRUCTION à payer au profit du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 39] MARINE la somme de 4.475 euros, indexée selon l’indice BT01 au jour de la signification du présent jugement ; »

- Il y a lieu de lire :

« CONDAMNE in solidum la société SUD CONSEIL ET REALISATIONS et la société ALBINGIA en qualité d’assureur de la société SUD CONSEIL ET REALISATIONS, la SARL [ER], la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de la SARL [ER], la société AS CONSTRUCTION et la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société AS CONSTRUCTION à payer au profit du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 39] MARINE la somme de 4.589 euros HT soit 5.047,90 euros TTC, indexée selon l’indice BT01 au jour de la signification du présent jugement ;
CONDAMNE in solidum la société SUD CONSEIL ET REALISATIONS et la société ALBINGIA en qualité d’assureur de la société SUD CONSEIL ET REALISATIONS, la SARL [ER], la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de la SARL [ER], la société MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la SFB [IJ], en liquidation judiciaire à payer au profit du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 38] la somme de 43.405 euros HT soit 47.745,50 euros TTC, indexée selon l’indice BT01 au jour de la signification du présent jugement ;
CONDAMNE in solidum la société SUD CONSEIL ET REALISATIONS et la société ALBINGIA en qualité d’assureur de la société SUD CONSEIL ET REALISATIONS, la société AS CONSTRUCTION et la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société AS CONSTRUCTION à payer au profit du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 39] MARINE la somme de 4.475 euros HT soit 4.922,50 euros TTC, indexée selon l’indice BT01 au jour de la signification du présent jugement ; »

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

DIT que les dépens de l'instance en omission resteront à la charge de l'Etat.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS,

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

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