T. com. 6101, 20 juill. 2026, n° 2026001129
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Texte de la décision
RG 2026 001129 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/07/2026
LE TRIBUNAL,
A LA DATE DU 16/02/2026, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE EXPLOITATION FORESTIERE NORMANDIE [Localité 1] (SARL) - LA SAUSSAYE - 61570 [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE EXPLOITATION FORESTIERE EN SOUS TRAITANCE, ACHATS VENTES DE BOIS, ACHAT ET VENTE DE BOIS BRUT POUR LES INDUSTRIES FORESTIERES DE TRANSFORMATION, ACHAT ET VENTE DE BOIS UTILISE SOUS FORME BRUT, ACHAT ET VENTE DE BOIS A DES FINS ENERGETIQUES, ACHAT ET VENTE DE RESIDUS DE L'EXPLOITATION FORESTIERE A DES FINS ENERGETIQUES, CONSEIL. LOCATION DE MATERIELS AGRICOLES ET FORESTIERS. NEGOCE DE MATERIELS AGRICOLES ET FORESTIERS. ACHAT ET REVENTE DE TOUS PRODUITS ENERGETIQUES - RCS [Localité 2] 881 981 641 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS,
VU LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE CEANS AYANT AUTORISE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION,
LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LE MAINTIEN ET LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DE FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE,
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
* LA SELARL [U] [I] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Q] [I], MANDATAIRE JUDICIAIRE
* LA SARL EXPLOITATION FORESTIERE NORMANDIE [Localité 1], REPRESENTEE PAR M. [P] [K]
LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE N'A PAS COMPARU
VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE FAVORABLE A LA POURSUITE DE LA L'ACTIVITE ET AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION,
IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QUE LA TRESORERIE EST POSITIVE ET QU'IL EST FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION,
LA SOCIETE EXPLOITATION FORESTIERE NORMANDIE [Localité 1] (SARL) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES,
COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, LE TRIBUNAL, AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS AINSI QUE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EXPLOITATION FORESTIERE NORMANDIE [Localité 1] (SARL), JUSQU'AU 16/02/2027 L'ENTREPRISE DISPOSANT A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, AVEC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE LE 16/11/2026 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,
AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EXPLOITATION FORESTIERE NORMANDIE [Localité 1] (SARL) - [Localité 3] -61570 [Localité 4] - EXERCANT L'ACTIVITE DE EXPLOITATION FORESTIERE EN SOUS TRAITANCE, ACHATS VENTES DE [Localité 1], ACHAT ET VENTE DE [Localité 1] BRUT POUR LES INDUSTRIES FORESTIERES DE TRANSFORMATION, ACHAT ET VENTE DE [Localité 1] UTILISE SOUS FORME BRUT, ACHAT ET VENTE DE [Localité 1] A DES [Localité 5] ENERGETIQUES, ACHAT ET VENTE DE RESIDUS DE L'EXPLOITATION FORESTIERE A DES [Localité 5] ENERGETIQUES, CONSEIL. LOCATION DE MATERIELS AGRICOLES ET FORESTIERS. NEGOCE DE MATERIELS AGRICOLES ET FORESTIERS. ACHAT ET REVENTE DE TOUS PRODUITS ENERGETIQUES -RCS [Localité 2] 881 981 641 - JUSQU'AU 16/02/2027,
RAPPELLE AU DEBITEUR OU A LA DEBITRICE D'AVOIR A DEPOSER, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE ET AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL CI-DESSUS, UN RAPPORT AU TRIBUNAL ET AU(X) MANDATAIRE(S) JUDICIAIRE(S) DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DE L'ENTREPRISE A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE, FAUTE DE QUOI LE TRIBUNAL RISQUE DE PRONONCER UNE DECISION DEFAVORABLE A L'ENTREPRISE, FAUTE D'ELEMENTS COMPTABLES RELATIFS A LA POURSUITE D'ACTIVITE, LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE S'EXPOSANT EN OUTRE A DES SANCTIONS JUDICIAIRES, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L651-2 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE,
ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE LORS DE L'AUDIENCE DU :
LUNDI 16/11/2026 A 14H00 AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON - CHAMBRE DU CONSEIL - [Adresse 2]
POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA CONVOQUER LES PARTIES POUR L'AUDIENCE CI-DESSUS FIXEE,
ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITES PRESCRITES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT APPEL,
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 20/07/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT: PRESIDENT: M. DE BOISDEFFRE JEAN PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : - M. CHAMOUTON EMMANUEL - M. LEPLAT GUILLAUME ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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