TJ 83137, 7 mai 2026, RG 26/00440

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

CONSTATONS qu’il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dont faisait l’objet [S] [H] ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2]/[Localité 7] ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par LRAR à M. [S] [H] le 07 Mai 2026

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2]/LA [Localité 3] le 07 Mai 2026

Copie conforme remise ce jour à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2]/LA [Localité 3] le 07 Mai 2026

Copie conforme adressée par lettre simple à Association ATIAM, tiers le 07 Mai 2026

Copie conforme transmise au parquet le 07 Mai 2026
Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 5] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 8]

Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOULON

Requête N° RG 26/00440 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N5PY

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2]/LA [Localité 3] et M. [S] [H].

Fait à [Localité 2] le 07 Mai 2026

Le greffier,

Pris connaissance le

le procureur de la République

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 8] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 8]

Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier
à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2]/LA [Localité 3]

Requête N° RG 26/00440 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N5PY

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. [S] [H].

Fait à [Localité 2] le 07 Mai 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 5] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 8]

Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier
à

M. [S] [H]
Maison gouvernante
[Adresse 9]
[Localité 9]

LRAR

Requête N° RG 26/00440 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N5PY

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour vous concernant.

Fait à [Localité 2] le 07 Mai 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 5] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 8]

Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier
à

Association ATIAM
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]

Par lettre simple

Requête N° RG 26/00440 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N5PY

,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2]/LA [Localité 3] et M. [S] [H].

Fait à [Localité 2] le 07 Mai 2026

Le greffier,