TJ 21231, 30 juin 2026, RG 25/00182

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
13 bd Clémenceau- C.S 13313
21033 DIJON Cedex
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Minute n°

N° RG 25/00182 -
N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6XZ

JUGEMENT
DU 30 Juin 2026

[R] [J],
[X] [W]

C/

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MACIF CENTRE EUROPE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT-SURENDETTEMENT

vérification de créances

Rendu par le Tribunal judiciaire de DIJON, le 30 Juin 2026

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Madame [R] [J], née le 11 Mars 1996 à DOLE (39100)
19 rue de Moissey
21130 AUXONNE

Monsieur [X] [W], né le 07 Octobre 1997 à DIJON (21000)
19 rue de Moissey
21130 AUXONNE

ET :

DEFENDEUR(S) :

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Service Srdt
143 rue Anatole France
92300 LEVALLOIS-PERRET

MACIF CENTRE EUROPE
21 avenue du Luxembourg
BP 149
68317 ILLIZACH CEDEX

COMPOSITION DU TRIBUNAL

- Isabelle DE PERSON, Président

- Corinne CAMUS, Adjointe Administrative Principale faisant fonction de Greffière

DEBATS : Par note en date du 17 février 2026 enjoignant aux parties d'adresser leurs observations par écrit

JUGEMENT

prononcé publiquement par mise à disposition le 30 Juin 2026

Ayant la qualification suivante :

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT

---

EXPOSE DU LITIGE

Saisie le 9 juin 2025 par Monsieur [X] [W] et Madame [R] [J], la Commission de surendettement des particuliers de Côte d’Or a, dans sa séance du 1er juillet 2025, déclaré les intéressés recevables au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement des particuliers.

Les débiteurs ont formé un recours à la suite de l’état détaillé des dettes établi par la commission. Par courrier du 26 septembre 2025 reçu au greffe le 6 octobre, la Commission de Surendettement des Particuliers de Côte d’Or a saisi le tribunal judiciaire de DIJON à la demande de Monsieur [W] et Madame [J] aux fins de vérifier les créances de la MACIF et de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Par courriers avec accusé réception en date du 17 février 2026, le greffier a sollicité des débiteurs et des créanciers concernés leurs observations sur le recours ainsi formé, conformément aux dispositions de l’article 713-4 du code de la consommation, et ce avant le 13 avril.

Monsieur [W] et Madame [J] ont adressé leurs pièces par courrier reçu le 30 mars 2026. Les créanciers concerné n’ont formé aucune observation sur ce recours.

La décision a été mise en délibéré au 30 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, en application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner d’office la jonction des instances enregistrées sous les numéros 25/00182 et 25/00183 puisqu’il existe entre ces litiges un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les instruire ou juger ensemble.

Sur la recevabilité du recours

En application des articles L.723-3 et R. 723-8 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai de vingt jours, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

En l’espèce, l’état détaillé des dettes a été notifié à Madame [J] par courrier recommandé avec demande d’avis de réception accepté le 30 août 2025, les débiteurs ayant exercé leur recours le 13 septembre suivant, de sorte que celui-ci sera déclaré recevable en la forme.

Sur le fond

En application de l’article R.723-7 du code de la consommation, “La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure”.

En vertu de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver ; il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

S’agissant de la dette de la MACIF

En l’espèce, les débiteurs affirment avoir réglé en totalité la créance de la MACIF dans le cadre de leur premier de surendettement, inscrite par la Commission à l’état détaillé des dettes pour un montant de 509,78 €. Ils produisent en ce sens un courrier de leur banque attestant des versements réalisés depuis leur compte bancaire dans ce cadre.

La MACIF n’a communiqué aucune pièce au soutien de sa créance.

La société créancière supportant la charge de la preuve ainsi qu’il a été rappelé ci-dessus, il convient de fixer la créance à la somme de 0 € dans la présente procédure de surendettement.

S’agissant de la dette de BNP Paribas

Les débiteurs relèvent qu’aucun incident de paiement n’est survenu dans le règlement du crédit souscrit auprès de la BNP Paribas, contrairement à ce qu’indique l’état détaillé des dettes, et précisent avoir partiellement réglé cette dette. Ils produisent en ce sens un courrier de leur banque attestant des versements réalisés.

Au regard des règlements effectués, d’un montant total de 2082,29 €, et du montant initial de la créance tel que figurant dans le premier plan de surendettement, de 11362,53 €, il resterait à devoir une somme de 9280,24 €.

La BNP Paribas n’a communiqué aucune pièce au soutien de sa créance. Le montant déclaré par ses soins à la Commission était inférieur de quelques centimes à ce montant, pour une somme de 9280,17 €

Son montant sera donc fixé à cette somme dans la présente procédure.

Il sera par ailleurs indiqué aux débiteurs que la suite de la procédure n’interviendra qu’après nouvelle décision de la Commission, la présente instance n’ayant eu d’autre but que de statuer sur les créances dont la vérification était sollicitée par les débiteurs.

PAR CES MOTIFS