TJ 21231, 30 juin 2026, RG 25/00105
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
13 bd Clémenceau- C.S 13313
21033 DIJON Cedex
Tel: 03.80.70.45.00.
Minute n°
N° RG 25/00105 -
N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3BI
JUGEMENT
Du : 30 Juin 2026
GRAND DIJON HABITAT office public de l'habitat
C/
Mme [Q] [F]
Société ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA
CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO)
Société EDF SERVICE CLIENTS CHEZ IQERA SERVICE
CANAL PLUS CANAL SAT
S.A.R.L. LC ASSET 1 CHEZ LINCK FINANCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT-SURENDETTEMENT
contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire - désistement
Rendu par le Tribunal judiciaire de DIJON, le 30 Juin 2026
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
GRAND DIJON HABITAT office public de l'habitat
2 bis rue Maréchal Leclerc
BP 87027 -
21070 DIJON CEDEX
représentée par Maître David FOUCHARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, avocats au barreau de DIJON
ET :
DEFENDEUR(S) :
Madame [Q] [F]
née le 30 Juillet 1993 à DIJON (21000)
10 A rue de Trèves
21000 DIJON
représentée par Maître Patrick AUDARD de la SCP AUDARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON
Société ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA
Pôle Surendettement
97 allée A. Borodine
69795 SAINT PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée
CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO)
5 avenue de Poumeyrol
69300 CALUIRE ET CUIRE
non comparante, ni représentée
Société EDF SERVICE CLIENTS CHEZ IQERA SERVICE
186 avenue de Grammont
Service Surendettement
37917 TOURS CÉDEX 9
non comparante, ni représentée
CANAL PLUS CANAL SAT
Service Clients
95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
S.A.R.L. LC ASSET 1 CHEZ LINCK FINANCIAL
Nantil A
1 rue Célestin Freinet
44200 NANTES
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
- Isabelle DE PERSON, Président
- Corinne CAMUS, Adjointe Administrative Principale faisant fonction de Greffière
DEBATS : A l'audience publique du 30 Juin 2026
JUGEMENT prononcé publiquement le 30 Juin 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par décision du 18 mars 2025, la Commission de Surendettement de Côte d'Or a déclaré Madame [Q] [F] recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Par suite, la Commission a décidé, dans sa séance du 20 mai 2025, d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par courrier recommandé émis le 5 juin 2025, GRAND DIJON HABITAT a formé un recours contre cette décision.
La débitrice les créanciers ont été convoqués sur l'initiative du greffe à l'audience du 3 mars 2026. Le dossier a fait l’objet de renvois successifs au 5 mai 2026 et au 30 juin 2026.
Lors de cette audience, GRAND DIJON HABITAT, représenté par son conseil, a déclaré se désister de son recours, sa créance ayant été déclarée soldée par la débitrice.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation ;
GRAND DIJON HABITAT a déclaré se désister de son recours, tandis qu'aucune autre partie n'a formulé de contestation.
Il convient donc de constater le désaississement du juge des contentieux de la protection par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le numéro 25/105.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
CONSTATE que GRAND DIJON HABITAT a déclaré se désister de sa contestation ;
DIT qu’en conséquence, les mesures imposées par la commission de surendettement le 20 mai 2025, notifiées par cette dernière à la débitrice et aux créanciers, s’appliquent dans toutes leurs dispositions ;
DIT que cette décision sera adressée par le greffe à la débitrice ainsi qu'aux créanciers et que copie en sera adressée à la Commission de Surendettement ;
LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé le trente juin deux mille vingt six par Madame Isabelle de PERSON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame C. CAMUS, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION,
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