TJ 27229, 10 juill. 2026, RG 25/04062

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX CHAMBRE DU CONSEIL

N° RG 25/04062 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IML3
Demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin

JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026

REQUÉRANT A L’ADOPTION

Monsieur [R] [E] [P] [H]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]

CANDIDATE A L’ADOPTION

Madame [V] [C] [B]
née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] [Localité 3][Adresse 3]

AUTRE PARTIE

Madame [F] [C] [L] [B], mère de la candidate à l’adoption et partenaire de PACS du requérant
née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] [Localité 2]

Requête en date du 27 Octobre 2023, transmise par le ministère public le 03 octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

- Madame Anne-Caroline HAGTORN, Présidente d’audience,
- Monsieur Lucas TEREYGEOL, Juge
- Monsieur Michaël ABAD, Juge

GREFFIER

Madame [D] [A]

N° RG : N° RG 25/04062 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IML3 - jugement du 10 juillet 2026

DÉBAT

Statuant sans débat, en vertu des dispositions de l’article 28 du code de procédure civile,

Par mail reçu au greffe le 26 mars 2026, Monsieur [R] [E] [P] [H] a donné son accord pour qu’il soit statué sans audience.

JUGEMENT

- rendu en matière gracieuse
- en premier ressort
- signé par Madame Anne-Caroline HAGTORN, juge et Madame Charlotte VALLÉE, greffière

APRES AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC

en la personne de Madame Laetitia MIMAUD, Substitut du Procureur de la République

Exécutoire parties

Exécutoire Ministère Public

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.

La Greffière, La Présidente,