TJ 38544, 6 juill. 2026, RG 26/00393
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Texte de la décision
MINUTE N° : 2026
ORDONNANCE DU : 06 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00393 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUYY
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Société ALPES ISERE HABITAT C/ [G] [K], [C] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JCP CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Mme LACOINTA Virginie, magistrat à titre temporaire
GREFFIER: Mme DUCLAUX Florence, Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
Société ALPES ISERE HABITAT, dont le siège social est sis 21 AVENUE DE CONSTANTINE - 38035 GRENOBLE CEDEX 02
représentée par Me Noëlle GILLE, avocat au barreau de VIENNE
d’une part,
DÉFENDEURS
Madame [G] [K]
née le 28 Octobre 1960, demeurant 4 RUE DES SAULES - RDC - 38280 VILLETTE D’ANTHON
non comparante
Monsieur [C] [K]
né le 25 Octobre 1956, demeurant 4 RUE DES SAULES - RDC - 38280 VILLETTE D’ANTHON
non comparant
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation du 01 Avril 2026
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement par son absence à l’audience, ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction de l'instance portée devant le tribunal et inscrite au rôle général sous le numéro N° RC 26/00393 par l’effet du désistement de la partie demanderesse déclaré parfait et le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS la partie défenderesse aux dépens.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection
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