TJ 38544, 19 juin 2026, RG 26/00205
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Texte de la décision
MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 19 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00205 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTFF
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.C.I. [G] C/ [E] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 19 Juin 2026
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Juge des contentieux de la Protection : Madame Clarisse LOPEZ, Juge
Greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier
DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : Me GILLE
le : 19.06.2026
copie certifiée conforme délivrée à : Mme [C]
le : 19.06.2026
DEMANDERESSE
S.C.I. [G] immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 484 385 034,
dont le siège social est sis 52 Rue de Bourgogne - 38200 VIENNE
représentée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE
DEFENDERESSE
Mme [E] [C]
née le 05 Octobre 1996 à VIENNE (38200),
demeurant 688 Rue des Bûcherons - 38150 ASSIEU
non comparante
Qualification : par défaut, en dernier ressort
Débats tenus à l'audience du 17 Avril 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 19 Juin 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Madame LOPEZ, Juge des contentieux de la protection, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat de bail en date du 28 septembre 2022, la société civile immobilière [G] (ci-après désignée « la SCI [G] ») a donné en location à Madame [E] [C] un logement sis 22 rue Mermet - 38200 VIENNE.
Madame [E] [C] a libéré les lieux (restitution des clés) le 23 septembre 2024.
A la suite d’une tentative de conciliation n’ayant pas abouti, par assignation délivrée à Madame [E] [C] le 3 mars 2026, la SCI [G] sollicite, au visa des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, outre les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, de voir :
condamner Madame [E] [C] à lui payer la somme de 3.586,55 euros au titre de l'arriéré locatif, déduction faite du dépôt de garantie, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
rappeler l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ;
condamner Madame [E] [C] à lui payer la somme de 600,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
condamner Madame [E] [C] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l’audience du 17 avril 2026, la SCI [G], représentée par son Conseil, reprend l'intégralité de ses demandes telles que figurant dans l'assignation. Pour l’exposé de ses moyens, il sera renvoyé à ses écritures, auxquelles elle s’est référée.
Madame [E] [C] n’est ni présente, ni représentée, l’assignation lui ayant été signifiée selon les modalités visées à l’article 659 du Code de procédure civile.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2026, pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I/ Sur l'arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, il apparaît au vu du décompte définitif produit (pièce 7 demanderesse), lequel n’a fait l’objet d’aucune contestation de la part de la défenderesse, que la somme restant due au titre des loyers et charges locatives (après déduction des frais, soit 67,03 euros et du dépôt de garantie conservé par la bailleresse demanderesse, soit 425,00 euros) s’élève à 3.519,52 euros, somme au paiement de laquelle Madame [E] [C] sera donc condamnée, au bénéfice de la SCI [G], le tout avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
II/ Sur les autres demandes
Madame [E] [C], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer, en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
L’équité commande d'allouer la somme de 500,00 euros à la SCI [G] en application de l’article 700 du Code de procédure civile, somme que Madame [E] [C] sera condamnée à lui verser.
Enfin, en application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit, les circonstances de l’espèce et la nature des condamnations prononcées (paiement de sommes d’argent) ne justifiant pas qu’il y soit dérogé.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE Madame [E] [C] à payer la somme de 3.519,52 euros à la société civile immobilière [G], au titre de l'arriéré locatif, déduction faite du dépôt de garantie non restitué, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [E] [C] à payer à la société civile immobilière [G] la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ou demandes contraires au présent dispositif ;
CONDAMNE Madame [E] [C] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Sur quoi le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l'audience.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection
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