TJ 38544, 19 juin 2026, RG 26/00352
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Texte de la décision
MINUTE N° : 2026
ORDONNANCE DU : 19 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00352 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUMW
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.A.S. SOCIETE JORDIM C/ [Z] [Y] [H] épouse [F] [O], [C] [N] [F] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JCP CIVILE - REFERE ORDONNANCE DE DESISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Clarisse LOPEZ, Juge
GREFFIER: Madame Florence DUCLAUX, Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
S.A.S. SOCIETE JORDIM,
dont le siège social est sis 1 route de Crémieu - 38230 TIGNIEU JAMEYZIEU
représentée par Maître Sandra CARTIER-MILLON de la SELARL SELARL DAVID-COLLET CARTIER-MILLON REVEL-MOUROZ, avocat au barreau de GRENOBLE
substituée par Maître Gaëlle CHAVRIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE
d’une part,
DÉFENDEURS
Madame [Z] [Y] [H] épouse [F] [O]
née le 18 Juin 1969 à MARINHAS ESPOSENDE (PORTUGAL),
demeurant 6 rue Giffard - duplex droite - 38230 PONT-DE-CHÉRUY
comparante à l’audience du 05 juin 2026
Monsieur [C] [N] [F] [O]
né le 25 Avril 1974 à NAZARE (PORTUGAL),
demeurant 6 rue Giffard - Duplex droite - 38230 PONT-DE-CHÉRUY
non comparant
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en référé du 20 Mars 2026
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a été autorisée à ne pas se présenter à l’audience de ce jour ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, à l’audience du 05 juin 2026, ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction de l'instance portée devant le tribunal et inscrite au rôle général sous le numéro N° RC 26/00352 par l’effet du désistement de la partie demanderesse déclaré parfait et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge des parties qui les ont engagés.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection
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