TJ 38544, 5 juin 2026, RG 26/00203

MINUTE N° : 2026 /
ORDONNANCE DU : 05 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00203 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTEX
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [Y] [S] C/ [A] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JCP CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Clarisse LOPEZ, Juge
en présence de : Madame [M] [I], Auditeur de justice

LE GREFFIER : Madame Florence DUCLAUX, greffier

DESTINATAIRES :
copie exécutoire à : Me FAGES
copie certifiée conforme à : - M. [B]
Délivrées le 05 Juin 2026

DEMANDERESSE

Mme [Y] [S]
née le 02 Décembre 1963 à ORAN (ALGERIE),
demeurant 1 Allée des Sapins - 69720 SAINT LAURENT DE MURE
représentée par Maître Claire FAGES, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR

M. [A] [B]
né le 22 Décembre 1972 à SAINT PRIEST (69800),
demeurant 301 Rue Appiou Jouffray - Les Balcons Dauphinois Bat B etgage 3 porte 76 - 38290 LA VERPILLIÈRE
comparant

Qualification : contradictoire, en premier ressort

Débats tenus à l'audience publique des référés du 17 Avril 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 05 Juin 2026
Ordonnance rendue le 05 Juin 2026, par mise à disposition au greffe.

Vu la citation introductive d’instance à la date et entre les parties susvisées :

Faits et procédure

Suivant acte notarié en date du 19 juin 2008, Madame [Y] [S] est la propriétaire d’un bien immobilier sis Les Balcons Dauphinois, 301 rue Appiou Jouffray à LA VERPILLIERE (38290).

Suivant contrat de mandat de gestion en date du 13 juillet 2008, Madame [Y] [S] a donné mandat de gestion à la société MONNE DECROIX GESTION, devenue CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES.

Suivant contrat de bail en date du 21 mars 2018, la société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES, agissant en lieu et place de Madame [Y] [S], a donné en location à Monsieur [A] [B] un logement sis Les Balcons Dauphinois, 301 rue Appiou Jouffray, Bât B, étage 3, porte 76 à LA VERPILLIERE (38290).

Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2025, Madame [Y] [S] a fait délivrer à Monsieur [A] [B] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 3.847,87 euros correspondant au montant des loyers dus au 5 novembre 2025, outre le coût de l’acte et d’avoir à fournir les justificatifs de l’assurance habitation, ainsi que de justifier de l’occupation du logement.

Par assignation délivrée à Monsieur [A] [B], le 9 février 2026, Madame [Y] [S] sollicite que soit constatée la résiliation du bail conclu entre les parties par acquisition de la clause résolutoire du bail pour non-paiement des loyers et que soit ordonnée l’expulsion du locataire ; Madame [Y] [S] réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges locatives et le paiement de la somme de 4.157,17 euros au titre de loyers échus et impayés ; outre celle de 1.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Le rapport de l’enquête sociale, prévue par la loi du 31 juillet 1998 est parvenu au tribunal avant l’audience ; il indique que Monsieur [A] [B] vit avec son fils âgé de 22 ans ; qu’il est bénéficiaire de l’ARE, à hauteur de 1.355,00 euros par mois ; que son fils suit une formation en alternance et participe ponctuellement aux charges du foyer ; qu’il a perdu son emploi en mai 2023, il a alors vécu de son épargne jusqu’en octobre 2024 ; qu’il a trouvé un nouvel emploi, toutefois un accident de travail a conduit à l’interruption de son contrat de travail ; que cette situation a conduit à une baisse significative de ses ressources ; qu’il s’est séparé de sa compagne et assume seul les charges de la vie courante ; qu’il a des difficultés de gestion administrative et budgétaire ; que les difficultés rencontrées par Monsieur ont généré une dette locative.

A l’audience du 17 avril 2026, en application de l’article 24 VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure de surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.

Madame [S] [Y], représentée par son conseil, précise avoir été avisée de l’existence d’une procédure de traitement de surendettement au profit de Monsieur [A] [B], confirme ses demandes avec actualisation de sa créance de loyers à la somme de 6.281,78 euros au 7 avril 2026 et s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [A] [B], présent, précise avoir sollicité une procédure de traitement de sa situation auprès de la commission de surendettement des particuliers.

Il indique ne pas avoir eu de retour pour son dossier de surendettement. Il n’a pas repris d’activité professionnelle. Il n’a pas repris le paiement de ses loyers.

Il indique ne pas pouvoir proposer de mensualité afin d’apurer sa dette locative.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 5 juin 2026 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Motifs de la décision

Sur la régularité de la procédure

La procédure est régulière, la requérante justifiant du signalement des impayés par la notification au représentant de l’Etat dans le département avant l’audience de l’assignation aux fins d’expulsion.

Sur la résiliation et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que six semaines après un commandement de payer resté infructueux. Toutefois, le régime de la loi de 1989 relève d'un ordre public de protection, si bien que l’éventuel délai contractuel plus favorable au locataire doit prévaloir sur l’application de ces dispositions.

En l’espèce, le commandement délivré par Madame [Y] [S] le 13 novembre 2025 reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail et vise les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Il est établi par les pièces produites notamment le décompte actualisé au 7 avril 2026 que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. La clause résolutoire a donc été acquise à la date du 13 janvier 2026.

Le juge peut, par application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, Madame [Y] [S] s’oppose à l’octroi de délais de paiement et il apparaît que le locataire n’a pas repris le versement intégral du loyer avant la date de l’audience. 

Il convient en conséquence de ne pas accorder à Monsieur [A] [B] de délais de paiement, de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser Madame [Y] [S] à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [A] [B] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte actualisé.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [A] [B] à payer, à Madame [Y] [S], la somme de 6.041,48 euros, déduction faite des frais de poursuite (déduction faite des sommes de 207.30 euros, de 131.02 euros et de trois fois 11 euros), au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 7 avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 3.847,87 euros échue à cette date, et à compter du présent jugement sur le surplus.

Madame [S] [Y] est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [A] [B] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Sur les autres demandes

Le défendeur sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que la partie qui succombe au procès en supporte les dépens.

Il sera accordé à Madame [Y] [S] la somme de 400,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. 

Enfin, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS