TJ 38544, 2 juin 2026, RG 25/00532
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Texte de la décision
MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 02 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00532 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DPNO
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES IRA SA D’ HLM C/ [R] [D] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 02 Juin 2026
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Juge des contentieux de la Protection : Mme LACOINTA Virginie, magistrat à titre temporaire
En présence de [N] [B], auditrice de justice
Greffier : Mme THEOLEYRE Emmanuelle, Greffier
DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : SCP PYRAMIDE
le : 02/06/2026
copie certifiée conforme délivrée à : Mme [X]
le : 02/06/2026
DEMANDERESSE
S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES IRA SA D’ HLM, dont le siège social est sis 9 rue Anna marly - 69007 LYON 07
représentée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE
DEFENDERESSE
Mme [R] [D] [X]
née le 14 Septembre 1983 à VENISSIEUX (69200), demeurant 15 Rue Arthur Rimbaud - Porte 15 - 38080 L’ISLE D’ABEAU
comparante
Qualification : contradictoire en premier ressort
Débats tenus à l'audience du 20 Avril 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 02 Juin 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Mme LACOINTA, Juge des contentieux de la protection, et par Mme THEOLEYRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure
Suivant contrat de bail en date du 6 avril 2012, la société IMMOBILIERE RHONE ALPES a donné en location à Madame [X] [R] [D] un logement et un parking sis 15 rue Arthur Rimbaud, porte n°15 à L’ISLE D’ABEAU (38080).
Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2024, la société IMMOBILIERE RHONE ALPES a fait délivrer à Madame [X] [R] [D] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 2581.02 euros correspondant au montant des loyers dus au 15 octobre 2024, outre le coût de l’acte.
Par assignation délivrée à Madame [X] [R] [D], le 5 juin 2025, la société IMMOBILIERE RHONE ALPES sollicite que soit constatée la résiliation du bail conclu entre les parties et que soit ordonnée l’expulsion de la locataire; la société IMMOBILIERE RHONE ALPES réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, et le paiement de la somme de 11 428.55 euros au titre de loyers échus et impayés ; outre celle de 400 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, avec exécution provisoire.
Le rapport de l’enquête sociale prévue par la loi du 31 juillet 1998 est parvenu au tribunal avant l’audience ; il indique que Madame [X] [R] [D] vit avec sa fille majeure; qu’en septembre 2024, elle doit arrêter le travail en raison de problèmes de santé; que cette situation a conduit à une baisse de ressources, générant alors une dette locative; qu’elle compte suivre une formation prochainement afin de retrouver un emploi; que ses droits APL n’ont pas été ouverts en raison d’un défaut de télé-déclaration par son bailleur; qu’un surloyer a été appliqué en raison de la non-réception de l’enquête d’occupation sociale, Madame dit l’avoir transmise par internet.
A l’audience du 20 avril 2026, après renvois, en application de l’article 24 VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure de surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.
La société IMMOBILIERE RHONE ALPES, représentée par son conseil, précise ne pas avoir été avisé de l’existence d’une procédure de traitement de surendettement au profit de Madame [X] [R] [D], confirme ses demandes avec actualisation de sa créance de loyers à la somme de 4514.40 euros au 17 avril 2026 et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 125 euros par mois accordés.
Madame [X] [R] [D], présente, précise ne pas avoir sollicité de procédure de traitement de sa situation auprès de la commission de surendettement des particuliers.
Elle indique avoir fait des demandes d’aides financières et avoir obtenu le rétablissement de ses droits APL.
Elle sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 140 euros par mois, comme convenu par le plan d’apurement conclu.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 2 juin 2026 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Motifs de la décision
Sur la régularité de la procédure
La procédure est régulière, la requérante justifiant du signalement des impayés auprès de la CCAPEX et de la notification au représentant de l’Etat dans le département avant l’audience de l’assignation aux fins d’expulsion.
Sur l’arriéré locatif
Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte actualisé.
Madame [X] [R] [D] ne conteste pas cette dette de loyers.
Il convient dès lors de condamner Madame [X] [R] [D] à payer, à la société IMMOBILIERE RHONE ALPES, la somme de 4514.40 euros, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 17 avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2024, date du commandement de payer, sur la somme de 2581.02 euros échue à cette date, et à compter du présent jugement sur le surplus.
Sur les délais de paiement, la résiliation du bail et l’expulsion
La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que six semaines après un commandement de payer resté infructueux. Toutefois, le régime de la loi de 1989 relève d'un ordre public de protection, si bien que l’éventuel délai contractuel plus favorable au locataire doit prévaloir sur l’application de ces dispositions.
Néanmoins, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, par application des articles 24 V de la loi du 6 juillet 1989 et 1103 et 1104 du Code civil, accorder des délais de paiement au locataire dans la limite de trois années, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. L’octroi de tels délais suspend la clause de résiliation de plein droit.
En l’espèce, le commandement délivré par la société IMMOBILIERE RHONE ALPES le 24 octobre 2024 reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail et vise les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
Il est établi par les pièces produites notamment par le décompte actualisé au 17 avril 2026 que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. La clause résolutoire a donc été acquise à la date du 24 décembre 2024.
En l’espèce, il apparaît que la locataire a repris le versement intégral du loyer avant l’audience.
La société IMMOBILIERE RHONE ALPES ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement.
Il convient d’accorder à Madame [X] [R] [D] des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Madame [X] [R] [D] se libère de la dette dans les conditions fixées au dispositif.
En cas de non respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein droit. La société IMMOBILIERE RHONE ALPES sera ainsi autorisée à faire procéder à l’expulsion de Madame [X] [R] [D].
En outre, la société IMMOBILIERE RHONE ALPES est fondée à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame [X] [R] [D] dans les lieux, une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, étant précisé que, s’agissant de l’indemnité, elle sera due au prorata du temps d’occupation, à terme échu, et qu’elle produira intérêts à compter de chaque échéance.
Sur les autres demandes
La défenderesse sera condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que la partie qui succombe au procès en supporte les dépens.
Il sera alloué à la société IMMOBILIERE RHONE ALPES la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, exécutoire de droit:
- CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu pour le logement et et le parking entre la société IMMOBILIERE RHONE ALPES et Madame [X] [R] [D] à la date du 24 décembre 2024;
- SUSPEND les effets de cette clause pendant un délai de 33 mois à compter de ce jour, sous condition que Madame [X] [R] [D] s’acquitte des loyers courants et des mensualités de remboursement de sa dette en principal, intérêts et dépens, selon les modalités fixées ci dessous ;
- RAPPELLE que le délai accordé ne suspend pas le paiement du loyer courant, qui devra être acquitté à chaque échéance par la locataire ;
- CONDAMNE Madame [X] [R] [D] à payer, à la société IMMOBILIERE RHONE ALPES, la somme totale de 4514.40 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 17 avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2024, date du commandement de payer, sur la somme de 2581.02 euros échue à cette date, et à compter du présent jugement sur le surplus;
- ACCORDE à Madame [X] [R] [D] un délai de paiement de 33 mois à compter du présent jugement pour s’acquitter des sommes dues en principal, intérêts et dépens, par versement mensuel d’au moins 140 euros, qui devront être versés en sus du loyer courant et à la même date, la dernière échéance devant solder la dette sauf meilleur accord des parties sur un nouveau délai ;
- RAPPELLE que pendant le cours du délai, la majoration d’intérêts ou les pénalités encourues en raison du retard cessent d’être dues ;
- DIT que si Madame [X] [R] [D] respecte les modalités de remboursement de la dette locative et règle à leur échéance les loyers courants, la clause de résiliation sera réputée à l’issue du délai ne pas avoir joué ;
- DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou des loyers et charges courants, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse ;
- DANS CE CAS:
CONSTATE la résiliation du bail conclu pour le logement et le parking à la date du 24 décembre 2024 ; AUTORISE la société IMMOBILIERE RHONE ALPES à faire procéder à l’expulsion de Madame [X] [R] [D] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier à défaut pour Madame [X] [R] [D] d’avoir libéré les lieux loués dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux ; CONDAMNE Madame [X] [R] [D] à payer à la société IMMOBILIERE RHONE ALPES une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation,à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués ;
- CONDAMNE Madame [X] [R] [D] à payer à la société IMMOBILIERE RHONE ALPES la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNE Madame [X] [R] [D] aux dépens ;
Sur quoi le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l’audience.
Le greffier Le président
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