TJ 38544, 29 mai 2026, RG 26/00266
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Texte de la décision
MINUTE N° : 2026
ORDONNANCE DU : 29 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00266 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTZ4
NATURE AFFAIRE : 5AN/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [Q] [X] C/ [O] immatriculé au RCS de Vienne sous le numéro D 350 276 580
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JCP CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Mme Véronique ARMETTA-DUMEZ,
Magistrat à titre temporaire
GREFFIER: Madame Florence DUCLAUX, Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
Madame [Q] [X]
née le 28 Septembre 1990 à TOULON (83000),
demeurant 47 Quai Frédéric Mistral - 38200 VIENNE
représentée par Maître Jérémy ZANA de la SELARL ZANA & ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE,
substitué par Maître Tiphanie BACCON, avocat au barreau de VIENNE
d’une part,
DÉFENDERESSE
[O] immatriculé au RCS de Vienne sous le numéro D 350 276 580,
dont le siège social est sis 1 Square de la Résistance - C20124 - 38209 VIENNE CEDEX
représentée par Maître Charles-Antoine CHAPUIS
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation du 03 Mars 2026,
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, à l’audience, ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction de l'instance portée devant le tribunal et inscrite au rôle général sous le numéro N° RC 26/00266 par l’effet du désistement de la partie demanderesse déclaré parfait et le dessaisissement de la juridiction ;
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection
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