TJ 38544, 22 mai 2026, RG 25/00145
Vérifier : TJ 38544, 22 mai 2026, RG 25/00145 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° : 2026/
ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00145 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DPYM
NATURE AFFAIRE : 50D/ Saisine sur renvoi d’une juridiction qui s’est déclarée incompétente territorialement ou en raison de la nature de l’affaire
AFFAIRE : S.A.S. COLZA INGENIERIE RHONE ALPES C/ Société LUX - SCI DE CONSTRUCTION VENTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
Chambre 4 Cabinet 1 CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
LE PRÉSIDENT : Madame Virginie LACOINTA,
Magistrat à titre temporaire
GREFFIER: Madame Florence DUCLAUX, Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
S.A.S. COLZA INGENIERIE RHONE ALPES,
dont le siège social est sis Bât A 3, 7 rue des Maraichers - 69120 VAULX EN VELIN
représentée par Maître Florence PASSOT, avocat au barreau de LYON
d’une part
DÉFENDERESSE
Société LUX - SCI DE CONSTRUCTION VENTE,
dont le siège social est sis 10 Place St Maurice - 38200 VIENNE
représentée par Maître Gaëlle CHAVRIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE
d’autre part
Dont le tribunal a été saisi par requête du 02 Mai 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare dans ses conclusions de désistement d’instance et d’action ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction d’instance du fait du désistement de l’instance et de l’action portée devant le tribunal et inscrite au rôle général sous le numéro N° RC 25/00145 par l’effet du désistement de la partie demanderesse déclaré parfait et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge des parties qui les ont engagées.
Le Greffier, Le Président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.