TJ 38544, 21 juill. 2026, RG 26/00460
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 21 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00460 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVPA
NATURE AFFAIRE 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [L] [A] épouse [X], [M] [X] C/ [R] [G] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JCP CIVILE
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LEJUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Clarisse LOPEZ, Juge
LE GREFFIER : Madame Florence DUCLAUX, Greffier
DEMANDEURS
Madame [L] [A] épouse [X]
née le 23 Avril 1970 à SAINT YREIX LA PERCHE (87),
demeurant 2 villa Alfred de Vigny - 95360 MONTMAGNY
représentée par Maître CLAIRE FAGES, avocat au barreau de TOULOUSE,
substitué par Maître Gaëlle CHAVRIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE,
Monsieur [M] [X]
né le 14 Février 1969 à SAINT DENIS (93000),
demeurant 2 villa Alfred de Vigny - 95360 MONTMAGNY
représenté par Maître CLAIRE FAGES, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Gaëlle CHAVRIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE,
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [G] [U]
né le 25 Mars 1968 à ABIDJAN (COTE D’IVOIRE),
demeurant Résidence Les Balcons Dauphinois 301 - Rue Appiou Jouffay - bât C - Porte 87 - Etage 1 - 38290 LA VERPILLIÈRE
comparant
Débats tenus à l'audience publique des référés du : 20 mars 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 03 avril 2026
Ordonnance rendue le 03 avril 2026, par mise à disposition au greffe ;
Ordonnance rectificative rendue le 21 juillet 2026 par mise à disposition au greffe ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’ordonnance de référé rendue le 3 avril 2026 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de VIENNE, intéressant Madame [L] [A] épouse [X] et Monsieur [M] [X] en demande et Monsieur [R] [G] [U] en défense.
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 29 juin 2026, déposée par le conseil de Madame [L] [A] épouse [X] et Monsieur [M] [X] et relative au quantum mentionné dans le dispositif au titre de l’arriéré locatif.
En application de l’article 462 du Code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience, le juge ayant été saisi par requête.
Motifs de la décision
Vu l’article 462 du Code de procédure civile ;
Il appert que l’ordonnance de référé rendue le 3 avril 2026 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de VIENNE est entachée d’une erreur matérielle manifeste s’agissant du calcul de la somme due au titre de l’arriéré locatif, lequel n’est pas cohérent au vu du décompte produit et des sommes retenues ; qu’il convient en conséquence de corriger l’ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant par remise au greffe, par ordonnance qui ne peut être attaquée que selon les voies de recours encore ouvertes contre la décision rectifiée et à défaut selon un pourvoi en cassation :
ORDONNONS la rectification de l’ordonnance de référé rendue le 3 avril 2026 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de VIENNE (RG n°26/00152) et DISONS que dans les motifs de la décision, il convient de remplacer la mention :
“Il convient dès lors de condamner Monsieur [R] [G] [U] à payer, à Madame [L] [A] épouse [X] et Monsieur [M] [X], la somme de 1287.38 euros, déduction faite des frais de poursuite (les sommes de 182.46 euros, de 166.76 euros et les frais à hauteur de 11 euros), au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 12 mars 2026 (suivant décompte du 24 mars 2026), outre intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance”
Par la mention :
“Il convient dès lors de condamner Monsieur [R] [G] [U] à payer, à Madame [L] [A] épouse [X] et Monsieur [M] [X], la somme de 1.910,38 euros, déduction faite des frais de poursuite (les sommes de 182,46 euros, de 166,76 euros et les frais à hauteur de 8 fois 11,00 euros), au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 2 mars 2026, outre intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance” ;
DISONS que dans le dispositif de la décision, il convient de remplacer la mention :
“- CONDAMNONS Monsieur [R] [G] [U] à payer, à Madame [L] [A] épouse [X] et Monsieur [M] [X], la somme totale de 1287.38 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 12 mars 2026, outre intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance; “
Par la mention :
“- CONDAMNONS Monsieur [R] [G] [U] à payer, à Madame [L] [A] épouse [X] et Monsieur [M] [X], la somme totale de 1.910,38 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 2 mars 2026, outre intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance; “
Le reste sans changement.
- DISONS que la mention de la présente décision sera portée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance rectifiée ;
- CONSTATONS l’absence de dépens ;
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
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