TJ 57463, 19 mai 2026, RG 26/00168

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CHAMBRE 1 CABINET 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DOSSIER : N° RG 26/00168 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L7UZ / CHAMBRE 1 CABINET 1
OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
DEMANDEURS
Mme [M] [G]
représentée par Me Snjezana linda BARIC, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B610, avocat postulant, Me Emmanuel HILAIRE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
M. [Y] [H]
représenté par Me Snjezana linda BARIC, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B610, avocat postulant, Me Emmanuel HILAIRE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE
S.A. PACIFICA
représentée par Me Valérie DAVIDSON de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B203

Nous, Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, par délégation du Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en matière de référés civils,

Vu les articles 754 et 385 du Code de procédure civile ;

Attendu que la date d’audience a été communiquée à Maître Snjezana linda BARIC par RPVA le 24 avril 2026 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;

Attendu que la transmission du second original de l’assignation sous format papier a été réceptionnée par le Tribunal de céans le 06 mai 2026 soit moins de 15 jours avant la date d’audience ;

Attendu que la demande d’enrôlement par RPVA, conformément à la note du 23 juin 2021 adressée à l’ordre des avocats de [Localité 1], a également été présentée moins de 15 jours avant la date d’audience soit le 04 mai 2026 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;

PAR CES MOTIFS