TJ 57463, 23 juill. 2026, RG 25/00649

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026

N° RG 25/00649 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LRRK

Minute TJ n°

PARTIE DEMANDERESSE :

Etablissement FRANCE TRAVAIL [Localité 1] EST ANCIENNEMENT DENOMMEE POLE EMPLOI [Localité 1] EST
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représenté par Maître François BATTLE, avocat au barreau de Metz

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [B] [M]
demeurant [Adresse 3]

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE PLACÉ DÉLÉGUÉ PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ : Franck DE PEYRONNET

GREFFIER : Emilie BALLUT

Débats à l'audience publique du 17 juin 2026

Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me BATTLE (par case) + pièces
- copie certifiée conforme délivrée le à M. [M]
- seconde exécutoire délivrée le à

EXPOSÉ

Par courrier daté du 25 septembre 2023 et reçu le 28 septembre 2023, au Tribunal judiciaire de Metz, Monsieur [B] [M] a formé opposition à l’encontre d’une contrainte [Numéro identifiant 1] émise par [1] (anciennement dénommé Pôle Emploi) le 5 septembre 2023, qui lui a été signifiée suivant acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2023.
Aux termes de son courrier il a sollicité des délais de paiement pour le règlement de cette somme.

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 02 février 2024 et a fait l’objet d’une radiation en raison de l’absence de comparution des parties.

Par conclusions aux fins de reprise d’instance réceptionnées au greffe le 19 août 2025, l’avocat de [1] a sollicité la reprise de l’instance et la fixation de l’affaire. L’affaire a été fixée à l’audience du 21 Janvier 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 17 juin 2026, à laquelle ont été convoquées les parties.

Monsieur [B] [M] a omis de comparaître à cette audience.

Par conclusions en date du 14 janvier 2026, et réceptionnées au greffe le 16 janvier 2026, l'organisme [1] a conclu à :
La recevabilité de l’opposition à contrainte mais à son caractère mal fondé,La validité de la contrainte [Numéro identifiant 1] du 5 septembre 2023 d’un montant de 3 067,42 euros, dont 5,29 euros pour les frais d’envoi de mise en demeure, La condamnation de Monsieur [B] [M] à lui payer la somme de 3 067,42 euros, dont 5,29 euros pour les frais d’envoi de mise en demeure,La condamnation de Monsieur [B] [M] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de Monsieur [B] [M] aux entiers frais et dépens.
La décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2026.

MOTIFS

Aux termes de l'article R 5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les 15 jours à compter de la notification.

L'article 641 du code de procédure civile prévoit que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas. L'article 642 du même code précise que tout délai expire le dernier jour à 24 heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Aux termes de l’article L5426-8-2 du code du travail, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

Il est constant que les allocations d'assurance-chômage versées sans aucune cause donnent lieu à répétition, même en l'absence de fraude ou de fausse déclaration.
L’article L5422-5 du même code prévoit que l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.

Enfin, l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

En principe, la contrainte délivrée par Pôle Emploi, devenu France Travail, constitue un titre exécutoire.
L'opposition formalisée à l'encontre d'un tel titre nécessite de justifier du bien-fondé de l'opposition.

En l'absence de l'opposant à l'audience et en vertu de l'oralité des débats, il y a lieu de considérer que la contrainte précitée est valide et il y a lieu de condamner l'opposant au paiement de celle-ci. Il est d’ailleurs relevé que dans son courrier d’opposition à contrainte, Monsieur [B] [M] ne conteste pas le montant des sommes sollicitées par [1].

Il demande dans ce courrier l’octroi de délais de paiement. Il est toutefois constaté que Monsieur [B] [M] ne s’est pas présenté à l’audience pour soutenir sa demande et que [1] s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Aucun élément probant ne permet de contester l'existence de la créance ni de justifier de la viabilité d'un plan d'apurement ou de délais de paiement.

Monsieur [B] [M] qui perd le procès, sera condamné aux dépens, et à verser à [1] anciennement dénommé Pôle Emploi la somme de 300 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles dès lors que son opposition infondée a induit l'obligation pour l'organisme payeur d'engager des frais pour assurer la défense de ses intérêts.
L'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS